Que signifie la mention DPE en cours ?

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un document obligatoire pour les cas de vente ou de location immobilière. La recherche d’un nouveau logement peut s’avérer difficile surtout si l’on ne maîtrise pas le langage des annonces immobilières. Parmi celles-ci, la mention « DPE en cours ». Que veut dire ce terme ? Cette pratique est-elle légale ?

DPE en cours : qu’est-ce que ça veut dire ?

Par définition, le terme « DPE en cours » veut tout simplement dire que le diagnostic de performance énergétique n’a pas encore été réalisé ou est en train de l’être. Le problème, c’est que la classe énergie d’un logement doit nécessairement apparaître dans le texte (figurant dans les annonces publiées). Ainsi, tout propriétaire mettant sur le marché un bien immobilier avec une telle mention risque d’être traité de malhonnête.

En effet, la signification de la mention « DPE en cours » peut être équivoque. Le propriétaire peut être totalement de bonne foi et prévoit publier incessamment les résultats du diagnostic en train d’être réalisé. Toutefois, il est aussi possible qu’il cherche à cacher une mauvaise classe énergétique. Dans ce cas, il enfreint la loi.

À l’instar de n’importe quel diagnostic immobilier, le DPE a pour objectif la protection de tous les acteurs d’une transaction. Qu’il soit question d’une location ou d’une vente, il vise à rendre uniforme la description des caractéristiques des bâtiments. De cette façon, les acquéreurs ou locataires peuvent avoir une vue d’ensemble sur les options qui leur sont proposées. Ils peuvent également comparer les divers logements dans un bâtiment ou une construction donnée. Ils ont alors la possibilité de choisir un logement avec un système de chauffage et une classe énergie qui correspond le mieux à leurs besoins. Aussi, cela leur facilite la prévision de possibles travaux d’optimisation thermique et une prise de décision avec possession de la totalité des paramètres. C’est la principale raison pour laquelle il n’est pas judicieux de mettre la mention « DPE en cours » lorsqu’un bien immobilier est mis sur le marché.

Tout propriétaire doit solliciter les services d’un diagnostiqueur immobilier sérieux et fiable avant de s’assurer que son bâtiment respecte la règlementation ainsi que les conditions exigées. Signer un bail ou une vente sans les documents nécessaires peut s’avérer problématique. Il est donc essentiel de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique, mais aussi d’autres diagnostics possiblement indispensables (termites, plomb, amiante…).

Il convient aussi d’examiner au préalable les contrôles qu’il faut faire effectuer en fonction du type du bien. Il faut bien garder à l’esprit que la règlementation diffère selon qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un bâtiment, mais aussi selon l’ancienneté de la construction. En fonction de la durée de validité des différents diagnostics, il est impératif de renouveler les documents pour fournir au locataire ou à l’acquéreur des informations en conformité avec la loi et à jour.

Pourquoi faut-il afficher la classe énergie d’un logement ?

Les locataires, acquéreurs ou consommateurs doivent connaître l’état de la performance énergétique d’un bien avant toute transaction. En effet, cela leur permettra de faire une estimation du budget à prévoir pour les dépenses en énergie et pour les travaux d’optimisation énergétique et thermique.

Priver un futur locataire ou propriétaire d’une information de cette importance, c’est l’empêcher de prendre une décision en toute connaissance de cause. Lorsqu’un défaut d’affichage du diagnostic de performance énergétique est noté, le Code civil relatif au dol prévoit la possibilité de renégocier le montant de vente du bien pour l’acquéreur. Il peut même demander purement et simplement d’annuler l’acte de vente.

Il existe des règles spéciales relatives aux modalités d’affichage du diagnostic. L’étiquette de la classe « énergie », par exemple, a l’obligation d’être lisible et doit être publiée en couleur. Sur les annonces affichées dans les agences immobilières, 5 % de la pancarte au moins doivent lui être dédiés. Sur internet, sa taille minimale doit être de 180 pixels x 180 pixels. Dans les journaux papiers, la classe énergie doit être indiquée en majuscules.

Absence de DPE, que faire ?

Il existe certains bâtiments qui sont dispensés de DPE. Il s’agit entre autres des bâtiments artisanaux ou industriels, des terrains non bâtis, des garages ou encore des biens ayant une surface inférieure à 50 m². Dans ces cas-là, la petite annonce doit afficher la mention « DPE non applicable ».

Les bâtiments construits avant l’année 1948 font également partie de l’exception. Lorsqu’il est impossible de se fier aux factures de consommation énergétique parce qu’une habitation est restée inoccupée trop longtemps, le DPE peut demeurer vierge. Il faut alors indiquer « DPE vierge ».

Contrairement aux mentions précitées, la mention « DPE en cours » n’est jamais justifiable ni légale. Ainsi, si un bien immobilier qui doit être proposé à la location ou à la vente ne fait pas partie des exceptions acceptées, il est impératif de faire établir son DPE au plus vite. Sa classe énergétique pourra ainsi être indiquée dans la petite annonce. Étant peu onéreux et rapide à effectuer, il ne serait pas judicieux de négliger cet impératif en prenant des risques au début d’un projet immobilier.

Quelles sanctions en cas d’absence de DPE ?

En cas de location d’un bien immobilier ou de vente immobilière, le DPE d’une maison doit être fourni dès la signature du contrat de location ou de l’acte de vente, sous peine de sanctions. La mention « DPE en cours » n’est donc pas admissible à ce stade.

Les sanctions peuvent aller d’une annulation du bail ou de l’acte de vente, à des dommages-intérêts en passant par une réduction du montant du loyer. Le notaire, le vendeur et le bailleur encourent également une peine de 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros.

Un diagnostiqueur immobilier doit effectuer le nouveau DPE 2022 d’un logement avant que toute annonce immobilière soit déposée. Il est vivement recommandé de réaliser le diagnostic de performance énergétique, mais surtout d’éviter la mention « DPE en cours » afin d’assurer une vente rentable et rapide d’un bien immobilier. Aujourd’hui, les acquéreurs privilégient de plus en plus les habitations moins énergivores pour des raisons écologiques et économiques.