Compromis de vente sous seing privé : quelle est sa valeur juridique ?

07 décembre 2022 à 01:14   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Compromis de vente sous seing privé : quelle est sa valeur juridique ?

Le compromis de vente sous seing privé est une rédaction qui a lieu au cours d’une vente immobilière entre les deux différentes parties. Elle est rédigée par l’une des parties ou par une autre personne sans qu’un officier public n’intervienne. Sa rédaction fait souvent suite à un contrat de vente, de location ou pour un travail. La souplesse de l’écrit est comparée avec l’acte certifié qui provient de l’officier public comme un notaire. 

Néanmoins, sa valeur juridique est inférieure à l’acte certifié, ce qui peut être rapidement modifiable et engendrer un refus. Pour mieux appréhender la valeur juridique du compromis de vente sous seing privé, continuez à lire ce guide. 

Compromis de vente sous seing privé : définition 

Le compromis apparait comme étant un document élaboré et signé par le vendeur de même que par l'acheteur d'un bien immobilier. En effet, cet avant-contrat est ce qui définit la date exacte de la transaction ainsi que la date de la signature de l’acte de vente. Le compromis de vente sous seing privé met en exergue deux parties, qui sont concernées par le bien immobilier.

Cependant, les deux parties ne se retrouvent pas dans l’obligation de poser la signature sur le compromis de vente chez un officier public comme le notaire. D’ailleurs, aucune disposition légale ne donne lieu à cette obligation. Les deux parties sont donc libres de choisir un acte sous seing privé. Lorsqu’il est fait sans la présence ni l’ordre du notaire, on désigne cela le compromis de vente sous seing privé

À l’étape du compromis de vente, la loi n’oblige personne à faire appel au service du notaire. En revanche, l'acte de vente sera signé devant l'officier public comme un notaire. Ceci est d’ailleurs une condition pour enregistrer le document au niveau de l’administration et pour procéder au cadastre de la vente. En principe, le notaire est l’unique personne en mesure de confirmer la transaction au niveau des fonctions de la publicité foncière. Le document authentique certifié par le notaire est ce qui est autorisé pour l’acte de vente. 

Acte de vente sous seing privé : Quelle est la valeur juridique ?

Le compromis de vente sous seing privé ne jouit pas de la même valeur que l'acte signé devant l'officier public. En effet, sa valeur est uniquement reconnue entre les parties ayant posé leur signature et dans une certaine mesure leurs héritiers. Cet acte peut être rapidement contesté. Il n’est donc pas rare de constater que la partie en opposition nie sa signature. Dans de telles situations, la vérification d’écriture est avant tout la solution idéale pour démontrer à la partie en opposition qu’il s’agit bien de sa signature. Cette vérification est un principe ordonné par la loi dans le Code civil et s’effectue donc devant le juge.

Contrairement à l’acte authentique qui prouve sa certification jusqu’à preuve du contraire, l’acte sous seing privé tire sa certification après la décision juridique. Dans ce cas, il sera daté au plus vite et rendu à la connaissance de tous. Néanmoins, sa date approuvée sera connue après son enregistrement, à la mort de l’une des parties ou dès qu’il y a une contestation par l’acte authentique. 

Quelles différences entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique dans le cadre du compromis de vente ?

Le compromis de vente est un premier contrat selon lequel un propriétaire de bien immobilier prend l’engagement de céder son bien et un acheteur s’engage à acquérir ce bien. Cet accord entre deux parties précise également le prix de vente, les modalités et les délais de l’achat et de l’acte sous seing privé. 

En ce qui concerne la signature du compromis de vente, elle requiert l'intervention du notaire. Généralement, cette disposition n’est pas prise en compte et n’est donc pas obligatoire, ce qui donne lieu compromis de vente sous seing privé. Les deux parties feront elles-mêmes les vérifications, qui normalement doivent être effectuées par le notaire. 

Ce sont des vérifications améliorées qui demandent de la technicité et un examen expert. Dans ce cas, l’intervention du notaire est très importante. Ce dernier aura à sa charge la rédaction du contrat, la mise en place des clauses suspensives, et verra si tous les documents rattachés sont pris en compte dans le dossier. 

Quels sont les points positifs du compromis de vente sous seing privé ? 

En dépit des insuffisances de l'acte de vente sous seing privé, il présente quand même certains points forts. D’abord, elle est plus rapide que d’entamer une procédure de signature chez l’officier public. Cela prend souvent du temps surtout lorsque le notaire à la charge du dossier est un peu occupé au point où il est difficile de prendre un rendez-vous. Lorsque le vendeur veut procéder à une vente rapide de son bien pour peut-être régler une situation, cela peut retarder la procédure de vente. 

En outre, la signature du compromis de vente devant le notaire est également lente dans la mesure où il doit rassembler les deux parties pour une rencontre. L’une des parties peut se retenir d’aller vite ou de prendre le temps maximum, ce qui retarde les opérations. De même, le notaire peut également prendre plus de temps à rédiger le contrat et préparer tous les documents qui doivent s’accompagner du compromis de vente. Tout cela prend du temps et retarde sans doute la procédure de vente. 

Par ailleurs, l’avantage que vous avez à procéder rapidement au compromis de vente sous seing privé est toutefois limité, quand on jette un coup d’œil aux risques d’un tel acte. Il n’est pas rare de voir après, des contestations de l’une des parties en opposition au contrat de vente. Dans ce cas, comme le compromis de vente sous seing privé n’est reconnu qu’entre les deux parties, vous serez obligé d’entrer dans une procédure judiciaire. Des complications peuvent avoir lieu à moins qu’il existe des preuves nécessaires pour prouver la signature et toutes les acceptations du contrat par la partie en opposition. 

En définitive, faire appel à un notaire permet d’éviter de nombreux problèmes qui surviennent après une contestation. La valeur juridique du compromis de vente sous seing privé est en effet moins que l’acte de vente signée devant le notaire. Les propriétaires et les vendeurs sont toutefois libres d’opérer le choix qui leur semble idéal.