Quel est le délai minimum entre compromis et vente sans prêt ?

Lorsque vous souhaitez effectuer la vente de votre bien immobilier dans les règles de l’art, il vous faut suivre un processus bien défini. Il n’est pas facile de trouver un acheteur pour son bien immobilier. Pour cette raison, lorsque vous en trouvez, vous pourrez lui faire signer un compromis de vente. Pour passer du compromis de vente à la vente définitive, il faut un délai minimum à respecter. Dans la suite, nous vous parlons du délai entre le compromis de vente et la vente sans prêt.

Qu’appelle-t-on compromis de vente ?

Encore connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un document qui s’établit entre l’acheteur et le vendeur. Il prouve que les deux parties se sont convenues d’une transaction immobilière. Selon l’article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente. Puisqu’il vient avant la cession définitive du bien immobilier, il est possible de parler d’avant-contrat.

S’il arrivait que le vendeur ou l’acquéreur décide finalement de rompre le contrat, l’autre partie a la possibilité de l’obliger en ayant recours à la justice. Elle doit toutefois s’assurer que toutes les clauses du contrat sont bien respectées et que le délai de rétraction de 10 jours autorisés par la loi est bien passé.

A la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser au vendeur, une somme de 5 à 10% du prix de vente conclu. Cette somme versée est appelée dépôt de garantie et sera soustrait du prix pendant au moment de la signature de l’acte notarié. 

Quelles sont les informations que doit contenir un compromis de vente ?

L’acheteur et le vendeur peuvent s’entendre pour rédiger eux-mêmes le compromis de vente. Cependant, en raison des clauses qui doivent figurer sur ce document, l’idéal est de confier cette mission à un professionnel comme un notaire ou une agence immobilière. Le contrat définitif de vente que vous aurez à rédiger ne sera qu’une reprise des clauses contenues dans cette promesse synallagmatique.

Le compromis de vente doit contenir certaines informations avant d’être valable. Vous devez y renseigner en premier, les informations sur le propriétaire et l’acheteur. Il s’agira de mentionner les coordonnées complètes de chaque partie. Ensuite, il faudra renseigner les informations sur le bien immobilier et spécifiquement :

• la situation géographique du bien
• les informations sur la provenance du bien
• la description complète du bien, de ce qu’il contient et de ses annexes s’il en dispose
• les informations sur l’hypothèque ou sur la servitude s’il y en a
• les détails sur la copropriété s’il s’agit d’un logement en copropriété.

Les dernières informations que doit contenir la promesse synallagmatique sont celles en rapport avec la vente. Il faudra en effet mentionner :

• le prix de vente du bien, en précisant les modalités de paiement et en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une vente sans crédit
• la durée pendant laquelle la promesse de vente est valide
• la date au plus tard à laquelle, l’acte définitif sera signé
• la date à laquelle le bien sera disponible
• les informations sur le droit de rétraction de chacune des parties
• le montant des honoraires du professionnel auquel vous avez fait appel pour la vente s’il existe.

Combien de temps peut-on faire entre un compromis et l’acte de vente ?

La durée entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif est fixée entre les deux parties qui interviennent dans la transaction. Vous devez savoir cependant que de façon générale, le délai de la promesse synallagmatique est de 3 mois. Il peut arriver que les deux parties décident de réduire la durée entre ces 2 actes à 2 mois ou même à 6 semaines. Il faudra que l’achat se fasse sans qu’il y ait un droit de préemption.

Afin de choisir la durée idéale entre le compromis de vente et l’acte définitif, vous devez considérer un certain nombre de facteurs parmi lesquels, le fait que l’acquéreur et le vendeur doivent rassembler les documents indispensables pour le dossier. Il faudra également vous assurer que la durée choisie permettra la réalisation des conditions suspensives.

Une durée de 2 mois pour le droit de préemption

Le droit de préemption impose que la vente d’un bien immobilier se trouvant dans une zone choisie pour réaliser des opérations d’aménagement urbain doit être faite prioritairement à la collectivité de cette zone. Cela signifie que le propriétaire n’a pas le droit de vendre le bien à l’acheteur de son choix. 

Après la signature de la promesse synallagmatique, la collectivité dispose d’un délai de 2 mois pour appliquer son droit de préemption. Si le logement contient un locataire, il peut également profiter de son droit de préemption qui est de 2 mois.

Un délai de 1 à 2 mois pour les traitements raccourcis

Lors d’un achat comptant encore appelé achat sans crédit, le délai de traitement peut être raccourci à 4 ou 6 semaines. De même, si toutes les conditions suspensives sont levées, il est possible de raccourcir le délai entre le compromis et la vente définitive. Cette action peut aussi avoir lieu si le locataire ou la commune signifie très vite qu’il n’a pas l’intention de préempter.

Afin que la vente se déroule dans les meilleures conditions, l’idéal est de choisir un même professionnel du côté du vendeur et de l’acheteur. De plus, le vendeur doit s’assurer de fournir le dossier administratif nécessaire contenant les documents de copropriété, les diagnostics techniques, etc. dès la phase du compromis. Lorsque tout cela est à jour, l’acheteur peut décider de vite se lancer dans l’achat définitif du bien.

Un délai de rétraction de 10 jours

L’achat d’un bien immobilier est une opération délicate. Il peut arriver que l’acheteur décide de se retirer des négociations. La loi a anticipé cela et a alors prévu un délai de rétraction qui est de 10 jours après que le compromis de vente ait été signé. Dans ce délai de 10 jours, lorsqu’il revient sur son offre d’achat, il n’aura à payer aucune pénalité. S’il a déjà déposé un dépôt de garantie, il pourra récupérer aisément le montant déposé.

Notez toutefois que le délai ne dépend pas que des deux parties impliquées dans la vente. Le notaire doit prendre le temps pour s’assurer que toutes les pièces sont en règle et que tout est conforme. Ce processus peut allonger le délai de compromis.