Diagnostic loi Boutin : 5 choses indispensables à savoir !
La location d’un logement demande un certain nombre de diagnostics à réaliser. Ceci vise à louer en état le logement afin de ne pas exposer le locataire du bien immobilier aux risques. Parmi les diagnostics, il y a celui qui s’intéresse à la surface habitable de la maison. Ce diagnostic provient de la loi Boutin qui a été adoptée en 2009 et vise essentiellement à donner les informations nécessaires au locataire sur la superficie privative de la maison. Sa réalisation, avant le contrat de location, est indispensable et se diffère de la loi Carrez. Quelles sont les spécificités du diagnostic loi Boutin ? Tous les détails dans ce guide complet.
Diagnostic loi Boutin : De quoi s’agit-il ?
Lors de la location immobilière, bon nombre de diagnostics sont obligatoires. C'est notamment le cas de celui qui concerne la loi Boutin. En effet, l’idée de la mise en place de cette loi vient de l’ancienne ministre de logement Christine Boutin en 2009. Cette dernière est à l’origine de cette loi sur l’immobilier, d’où l’utilisation de son nom pour le titre de la loi « loi Boutin ». Généralement, on parle également de mesurage Boutin ou de diagnostic surface habitable pour cette même loi.
L’instauration de la loi Boutin en 2009 a pour but d’offrir une certaine protection au locataire de logement. Ainsi, dans le bail de location, il est déterminé la surface habitable du bien loué et ceci pour les maisons principales. L’adoption de la loi en 2009 est seulement axée sur ce point et plus rien d’autre. Ce n’est qu’en 2014 qu’une autre réglementation au nom de loi Alur vient préciser les sanctions en cas de diagnostic erroné.
Il est aussi important de préciser qu’il existe une certaine différence entre la loi Boutin et celle Carrez. D’abord, la loi Boutin s’intéresse au bien immobilier locatif. Pour ce qui est de la loi Carrez, elle est relative aux ventes de lots de copropriétés. Même si les calculs de mesure se ressemblent, il n’est pas possible d’utiliser un mesurage Carrez pour une Boutin et vice-versa.
Loi Boutin : Qui sont les concernés ?
La loi Boutin concerne les propriétaires de maisons locatives, principalement les maisons principales. En effet, que le logement soit meublé ou non, et qu’il soit question de maison ou d’appartement, cette loi prend tout son sens. Cette loi ne concerne pas les biens immobiliers loués par les voyageurs ou les touristes.
En théorie, tout le monde peut se permettre de faire le diagnostic Boutin, la loi n’oblige pas de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Dans la réalité, le mesurage répond à certains principes et là un novice peut se perdre très facilement. Pour être précis, il est conseillé de faire appel au service d'un professionnel dans le domaine. Ce dernier sera en mesure de réussir le diagnostic dans les règles de l'art.
Cependant, un mesurage erroné peut engendrer des conséquences négatives. Hormis l’idée des sanctions, la loi Alur a introduit de nouvelles dispositions à l’endroit de la loi Boutin. Il s’agit de la diminution du loyer, un principe copié de la loi Carrez. En cas de mesurage inexact, le locataire peut aller jusqu’à procéder à l’annulation du contrat de location. Une réalisation professionnelle du mesurage est donc importante pour un propriétaire de location immobilier qui voudrait bien avoir connaissance de la valeur de son bien immobilier.
Quand est-ce que la loi Boutin s’applique ?
La loi Boutin est mise en vigueur en cas de location d’un bien immobilier principale. Les mesurages doivent être précisés dans le contrat de location. Mais, c’est surtout lors de la location que le mesurage de la surface prend son véritable sens. En effet, la loi a connu une certaine évolution, surtout en 2017 où il est exigé à ce que toutes les annonces en immobilier précisent la surface habitable. Cette dernière réglementation participe à la définition des frais d’agences, le coût, l’état des lieux pour l’accroissement des loyers et pour être sûr de la convenance des logements. La loi précise donc pour chaque zone le tarif en euros du m2.
La durée de vie d’un certificat de mesurage n’a pas de limite en théorie. Il est donc possible d’en faire une autre utilisation si cela convient bien. Mais, si les travaux modifient le mesurage de la surface, cela ne sera pas possible. Un certificat très ancien ne peut aussi pas marcher, surtout que la loi ne cesse d’évoluer et chaque fois certaines mesures et réglementations subissent de modification.
Comment se calcule la surface loi Boutin ?
Le calcul de surface loi Boutin tient compte des principes très clairs que prévoient les textes. La surface habitable est relative à la surface du plafond construit, après la réduction des parties couvertes par les murs, les marches, les cages d’escalier, etc. Avec cette disposition, la loi Boutin se rapporte en quelque sorte à la loi Carrez.
La seule différence, c’est que la loi Carrez s’intéresse seulement aux parties privatives. La loi Boutin ne s'intéresse pas aux parties du bien immobilier qui ne sont pas habitées, seules les parties habitées sont concernées. En guise d’exemple, les caves, les garages, les loggias, les combles ainsi que les vérandas ne sont pas pris en compte. La surface Carrez semble de ce fait un plus considérable que la surface loi Boutin.
La durée et le prix du diagnostic loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin est de durée illimitée, tout comme le mesurage de la loi Carrez. Cependant, en cas des travaux de rénovation qui viennent changer la superficie du logement, le propriétaire doit procéder à la réalisation d’un autre diagnostic. À l’instar du premier mesurage, il doit faire appel à un professionnel pour que les principes que prévoient les textes soient bien pris en considération. Après le diagnostic, le propriétaire doit annexer le résultat du diagnostic au contrat de location.
La réalisation du diagnostic loi Boutin est soumise à des frais que doit s’acquitter le propriétaire bailleur. Généralement, le coût du diagnostic loi Boutin est évalué entre 50 et 100 euros. En payant ces frais au professionnel, vous aurez connaissance des mesures privatives.
