DPE avec et sans mention : on vous explique        

Depuis le 1 ^er juillet 2021, il est obligatoire de réaliser un diagnostic de performance énergétique avant de mettre en vente ou de faire louer un bien immobilier. C’est une étude qu’il faut confier à un professionnel. Elle permettra d’identifier la dépense énergétique réelle du logement et son impact environnemental (émissions de gaz à effet de serre). Si le DPE sans mention est bien connu, très peu de personnes ont une connaissance exhaustive du DPE avec mention . Des détails ici !

DPE sans mention et DPE avec mention : les points communs et les divergences

De façon générale, le DPE dans sa forme classique renvoie au DPE sans mention . C’est le diagnostic qui porte sur un seul logement, et plus particulièrement pour les constructions à usage d’habitation. Par contre, lorsqu’on parle du DPE avec mention , l’étude porte exclusivement sur un bâtiment destiné à un usage professionnel.

Les bureaux, les commerces, les écoles et les établissements de santé sont compris dans ce lot. En effet, tous les locaux servant aux établissements recevant du public (les ERP) doivent faire l’objet d’un DPE avec mention avant la signature d’un bail de location ou d’un contrat de cession.

Le diagnostic avec mention concerne aussi les constructions immobilières nouvellement achevées ou celles qui ont subi des travaux d’extension. Le propriétaire recevra alors ce bilan sur les performances énergétiques du bien immobilier dès que le chantier est achevé.

On retient alors deux types de mentions pour ce genre de diagnostics. Il s’agit du DPE avec mention tertiaire et du DPE tous types de bâtiments. Le premier concerne les locaux d’une entreprise qui exerce dans le secteur tertiaire, industriel ou commercial. Il s’agit notamment de l’industrie et des professions libérales. Pour les autres types de métiers, le diagnostic à effectuer sur les locaux portera la mention : tous types de bâtiments .

Comme autre point de divergence, les deux types de diagnostics doivent être confiés à des professionnels certifiés. Cependant, le diagnostiqueur à solliciter pour le DPE sans mention doit avoir suivi une formation spécifique. Il doit aussi justifier d’une compétence avérée pour ce genre d’étude. On parle de la certification DPE sans mention pour les techniciens de la deuxième catégorie. Outre cela, la certification LCC Qualiexpert ou une équivalence est nécessaire pour faire ce travail.

Comme dans le cas du DPE d’une maison , ce diagnostic portant sur un local d’entreprise permettra de déterminer le niveau de consommation énergétique du bien diagnostiqué. Dans les deux cas, il sera aussi procédé à l’analyse de l’ impact environnemental du bien immobilier en question et des préconisations pour optimiser cette dépense d’énergie.

Si d’un côté, on parle du DPE et passoire thermique dans le contexte du diagnostic classique, il est également possible d’en parler quand il s’agit du DPE avec mention. Comme pour un diagnostic sans mention, le technicien doit produire un document qui précise la classe d’énergie à laquelle appartient le bien diagnostiqué. Comme le diagnostic sans mention, ce document a une durée de validité limitée et il est obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un local à usage professionnel.

Le défaut du DPE avec mention peut entraîner une annulation du contrat de vente ou de location . Cela est aussi passible d’amende ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

DPE avec mention : le contenu

Pour un diagnostic avec mention portant sur un bâtiment à utilisation professionnelle, le technicien tiendra compte des caractéristiques techniques du bien immobilier. Il s’agit notamment du système de climatisation, de ventilation et du chauffage du bâtiment. Il évaluera alors la consommation énergétique du bien en tenant compte de ces caractéristiques.

Le technicien présentera les classements « énergie » (DPE) et « climat » (GES) pour présenter ce niveau de consommation et l’émission de gaz à effet de serre du bâtiment. Pour le calcul, le professionnel tiendra compte d’une échelle de référence. Cette dernière sera différente de celle qui sert au calcul du DPE classique (sans mention). Ici, l’échelle de référence sera fonction du secteur d’activités.

L’autre élément que contient le diagnostic avec mention, c’est la liste des travaux à effectuer pour optimiser la dépense d’énergie dans le bâtiment. Ce document sera renouvelé avant chaque nouvelle transaction/contrat lié au local.

Autres types de DPE

Le Diagnostic de performance énergétique classique se présente sous différentes formes. Il importe de les identifier et de les comprendre pour ne pas les confondre avec le diagnostic avec mention. Il s’agit notamment des DPE collectif, volontaire et projeté .

Le diagnostic de type collectif concerne les immeubles en copropriété ayant moins de 50 lots et dans lesquels l’installation de chauffage ou de refroidissement s’utilise de façon collective. Ici, c’est le syndic qui initie le diagnostic et qui récolte l’avis des autres copropriétaires. La décision sera alors prise après un vote remporté à la majorité simple des voix exprimées.

Le DPE volontaire est quant à lui, un document informatif. Cette expertise concernant le bien immobilier permettra au propriétaire de connaître les travaux d’amélioration énergétique à entreprendre pour profiter des réductions fiscales. Cette analyse est facultative et n’a aucune valeur contractuelle. Ici, le propriétaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant couvrir jusqu’à 50 % du montant du diagnostic.

Il importe aussi de renseigner sur le DPE projeté . Ce document est indispensable pour l’obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ) notamment pour les logements anciens classés F et G. Il est question d’une projection des résultats des travaux de rénovation à effectuer sur le bien immobilier. Cela permet au propriétaire d’avoir une idée sur la portée réelle de son investissement pour cette étude.

Au-delà de tous ces types de diagnostics de performance énergétique, vous pourrez également voir les annonces immobilières avec la mention «  DPE en cours  ». Ce n’est pas une forme de diagnostic avec mention, mais plutôt une inscription pour préciser que le bilan est en cours de réalisation.

Dans ce cas, le locataire ou l’acheteur n’a aucun pouvoir de vérifier l’effectivité de cette démarche. Cette dernière mention est particulièrement déconseillée parce que le résultat du DPE est nécessaire pour estimer la valeur du bien en question. D’ailleurs, la loi interdit ce genre de mention sur les diagnostics.