Non soumis au DPE : qu’est-ce que ça veut dire 

Encore appelé DPE, le diagnostic de performance énergétique est un document qui intervient obligatoirement dans la location ou la vente d’un bien immobilier. Toutefois, il arrive que certains bâtiments mis en vente ou en location portent la mention « DPE non applicable » ou « non soumis au DPE). Y a-t-il des exceptions au DPE obligatoire ? Dans quels cas peut-il ne pas être appliqué ? Découvrez ici dans quels cas un bâtiment peut afficher la fameuse mention “non soumis au DPE”.

Petit rappel sur le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique DPE est un document obligatoire à faire établir par un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier doit être certifié par un organisme compétent. La durée de validité du document est de 5 ans, délai qui doit être renouvelé.

Grâce à ce document, des locataires potentiels ou des acquéreurs peuvent disposer d’informations précises quant à la valeur énergétique du bien immobilier convoité. En effet, le DPE leur donne des renseignements sur la consommation énergétique générée pour la climatisation, le chauffage ou encore la production d’eau chaude sanitaire. Il informe également sur la quantité de gaz à effet de serre qu’émet le bâtiment ou le logement pendant sa consommation énergétique. Une fois l’évaluation faite, une note partant de A (la meilleure) à G (la pire) est attribuée aux bâtiments. Ces notes conditionnent leur classe de performance.

En dépit du caractère obligatoire de ce diagnostic en cas de location et de vente d’un bâtiment, certains logements en sont dispensés.

Non soumis au DPE, la signification

Qu’il soit question d’une vente ou d’une location, le bien immobilier loué ou cédé à un acheteur ou un locataire doit avoir fait l’objet d’un DPE. Les informations précises qu’il renseigne sur la consommation d’énergie représentent des indicateurs inestimables pour les futurs occupants. Cependant, à titre exceptionnel, il existe des bâtiments qui présentent la mention“non soumis au DPE”. En effet, grâce à leurs caractéristiques ou leur nature, certains biens immobiliers peuvent ne pas être conformes aux exigences des logements soumis à l’obligation d’un DPE d’une maison. Ces biens sont alors considérés comme inéligibles à ce document.

La mention “non soumis au DPE” est majoritairement accordée lorsque le document ne peut être réalisé ni techniquement ni matériellement. En l’absence de chauffage ou de factures d’électricité, il devient difficile de fournir une estimation de la consommation en énergie du bâtiment. Les différents paramètres servant à évaluer l’impact environnemental du logement ne peuvent pas être examinés ou alors sont inexistants. Des bâtiments anciens ou inhabités depuis de longues années sont ainsi dispensés et sont non soumis au DPE.

Les types de biens immobiliers non soumis au DPE

Les catégories de biens suivantes sont exemptes de l’obligation de faire réaliser le DPE.

Les constructions provisoires

Le terme de construction provisoire fait référence aux maisons témoins, aux pavillons d’exposition, ou encore aux constructions modulaires de chantier. Il est toutefois important de faire la nuance par rapport à leur occupation. Celle-ci ne doit pas excéder 2 ans.

Les bâtiments indépendants

Ici sont répertoriés les bâtiments qui présentent une surface au plancher inférieure à 50 m². Le terme “indépendant” désigne un bâtiment isolé. Dans cette catégorie, on peut donc retrouver entre autres :

• les constructions légères (bungalow, mobil-home…) ;
• les chalets (démontables ou non) ;
• les bureaux de jardin…

D’après cette disposition, un bâtiment indépendant peut également être une dépendance ou une maison individuelle. Néanmoins, il ne peut pas être un appartement localisé dans un immeuble de logements.

Les logements de type saisonnier

Les types de bâtiments qui figurent dans cette catégorie doivent être occupés au maximum 4 mois par an. Il ne s’agit pas forcément d’une occupation pendant 4 mois consécutifs. Par exemple, pour les locations saisonnières, seront comptabilisées les durées successives de location. Si le total de ces périodes dépasse 4 mois, un DPE sera alors exigé.

Les maisons sans systèmes de chauffage

Sont concernés ici tous les logements ne disposant d’aucun système de chauffage à fioul, à gaz ou électrique, ni de climatisation. Néanmoins, ils peuvent posséder une cheminée à foyer ouvert.

Les lieux de culte et les monuments historiques

Les temples, les synagogues, les mosquées, les églises ou tout autre bâtiment religieux ne peuvent être soumis au DPE. Il en va de même pour tous les bâtiments ou monuments historiques inscrits à l’inventaire.

Les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels

Cette catégorie regroupe les bâtiments à usage artisanaux, industriels ou agricoles, qui ne sont pas destinés à l’habitation. Les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et/ou de refroidissement de ces bâtiments, doivent produire une quantité d’énergie réduite comparée à celle essentielle aux activités économiques. Cette catégorie admet donc les étables, les laiteries, les granges, les usines, les salles de repos et de détente destinées au personnel d’atelier, etc.

Les logements neufs : cas particuliers

Tout logement neuf, achevé et destiné à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ne peut être qualifié de bâtiment existant tant qu’il n’a pas encore été occupé. Il doit également n’avoir fait l’objet d’aucune consommation énergétique. Dans le cas contraire, il ne peut lui être établi un DPE vente. Toutefois, il n’en est pas moins dispensé de DPE. Il sera alors question d’un DPE construction. Ce document doit être fourni lors de la livraison au plus tard.

Lorsqu’il n’y a pas de données relatives aux consommations énergétiques du logement, le DPE construction se limite à prouver qu’il est approprié à la règlementation thermique RT 2012. À l’instar du DPE classique, le logement obtient une classe énergétique, fonction de son système de chauffage, de son orientation et de l’utilisation d’énergies renouvelables. Le DPE construction est, lui aussi, valable 10 ans.

Dans un souci de transparence, tout propriétaire désirant mettre son logement en vente ou en location devra spécifier la mention “non soumis au DPE” dans son annonce. Attention, la dispense de DPE d’un logement peut être provisoire. Il revient donc au détenteur du bâtiment de se tenir régulièrement informé sur le sujet, surtout avec les changements du nouveau DPE 2022.