Non soumis au DPE (article r134 1) : signification et explication

Le diagnostic de performance énergétique est devenu obligatoire dans le domaine de l’immobilier. Le DPE s’est rendu indispensable surtout pour tous les bâtiments qui sont construits pour la location ou la vente. Toutefois, certaines catégories de construction peuvent être validées avec un non soumis au diagnostic de performance énergétique. C’est une mention qui est attribuée selon des conditions et qui apparaît sur la fiche du bien immobilier en question. Malgré cela, sa vente ou sa location n’est en aucun cas compromise. Découvrez l’explication et la signification d’un non soumis au DPE.

Qu’est-ce qu’un non soumis au DPE ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’un non soumis au DPE est une mention qui est donnée à un bien spécifique. Elle enlève donc le caractère obligatoire du diagnostic de performance énergétique à certains bâtiments en location ou en vente. Le non soumis au DPE est accordé à une construction dans la mesure où il est presque impossible de faire une évaluation.

Le simple fait que la maison ne possède pas de facture montrant la consommation en énergie du bâtiment peut y conduire. Dans ces conditions, la construction n’est pas en conformité avec la règlementation et bénéficie d’un non soumis au DPE. Celui-ci n’est pas définitif dans tous les cas de figure.

Tout comme le DPE lui-même, la mention d’un non-soumis peut être attribuée sur une durée déterminée. C’est le propriétaire du bâtiment qui doit se charger de recueillir toutes les informations nécessaires. Si des démarches doivent être mises en œuvre pour se conformer à la règlementation, c’est également à lui que revient cette tâche.

Quels sont les bâtiments épargnés de DPE ?

Tout bâtiment, après sa construction, doit procéder à un diagnostic de performance énergétique. Ce dernier doit se réaliser avant qu’il ne puisse être mis en vente ou en location. Certains bâtiments peuvent malgré tout, être épargnés de cette formalité.

Les bâtiments destinés à des activités de production

Les bâtiments qui sont construits pour réaliser des activités de production peuvent avoir un non soumis au DPE. La raison principale est qu’ils ne sont pas destinés à faire office d’habitation par une ou plusieurs personnes. Même s’ils possèdent un système de chauffage et d’isolation, la présence humaine n’est pas si constante dans le bâtiment.

Ainsi, l’utilisation de l’énergie est considérablement réduite. Cette faible consommation énergétique limite les pertes et par conséquent, il n’y a pas le besoin de réaliser des travaux pour rénover quoi que ce soit.

Les constructions provisoires et saisonnières

Tout bâtiment à caractère provisoire bénéficie d’un non soumis au DPE. Il s’agit le plus souvent d’une construction faite le temps de réaliser certains travaux. La construction doit cependant respecter une période d’usage. Celle-ci s’élève à deux ans et si elle devait être dépassée, le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire.

En ce qui concerne les bâtiments saisonniers, la condition d’obtention du non soumis au DPE est différente. Cette étiquette est attribuée si et seulement si le local est habité moins de quatre mois sur toute l’année. Ceci, même s’il s’agit d’un usage personnel ou d’une location. Si la période requise est excédée, le bâtiment sera considéré comme une habitation permanente. Par conséquent, l’élaboration d’un DPE sera imposée au propriétaire.

Les maisons sans chauffage

Le DPE d’une maison est non soumis si elle ne possède ni chauffage ni d’isolation en son sein. Le diagnostic de performance énergétique se fait en fonction de ces différents appareils. L’absence de ces derniers implique qu’il n’y a pas de consommation en énergie. Par conséquent, il n’y aura pas de facture, ce qui va rendre impossible la réalisation du diagnostic de performance énergétique.

Les constructions indépendantes

Un bâtiment indépendant peut également avoir un non soumis au DPE. Pour que cette mention soit donnée, il faut respecter une prescription précise. Il s’agit de la surface au sol qui ne doit pas dépasser 50 m². Il faut donc s’évertuer à respecter scrupuleusement la superficie qui est exigée par les textes en vigueur. Dans le cas contraire, le non soumis au diagnostic de performance énergétique sera simplement retiré.

Les bâtiments neufs

Les bâtiments neufs échappent à l’obligation de faire un diagnostic de performance énergétique. Ceci, du moment où ils ne sont pas encore habités et qu’il n’y a pas encore de consommation d’énergie. Dans ce cas, ce bien immobilier a automatiquement un non soumis au DPE favorisant ainsi sa vente.

Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué à la fin des travaux et livré avec le bâtiment. Ceci, en conformité avec le nouveau DPE 2022.

Quelle est la différence entre un DPE vierge et un non soumis au DPE ?

Entre le DPE vierge et un non-soumis, il existe une différence très notable. Ce sont deux étiquettes qui ont des significations bien différentes. Un non soumis au DPE est attribué à un bâtiment lorsque l’évaluation n’a pas été faite. Tandis que dans le cas d’un diagnostic de performance énergétique vierge, les inspections minutieuses ont bel et bien eu lieu. Ceci, sous la supervision d’un diagnostiqueur professionnel chevronné.

 La particularité de ce DPE est qu’il n’a pas pu aboutir à de réelles conclusions. C’est dire que pour de diverses raisons, les inspections n’ont pas pu aller jusqu’au bout. L’attribution d’un DPE vierge peut provenir de l’absence des anciennes factures du bâtiment. L’ancienneté de ce dernier peut également rendre l’opération impossible.

Contrairement à un DPE non soumis où la vente et la mise en location du bien immobilier sont possibles, ce service n’est pas valable pour celui vierge. Le diagnostic de performance énergétique blanc est à présent destiné aux bâtiments à vocation administrative.

Quelle sanction pour fraude visant à obtenir un DPE non soumis ?

Afin d’obtenir aisément le DPE non soumis, certains propriétaires s’adonnent à des tentatives de fraude. Elles proviennent généralement de l’indication volontaire des informations erronées. La justice prévoit des sanctions pour les propriétaires de bâtiment qui utilisent cette mauvaise pratique.

Tout d’abord, si le logement est en location, le prix du loyer doit être revu à la baisse. Il en est de même si le bâtiment veut être mis en vente. La sanction peut aller jusqu’à annuler cette dernière si l’infraction est jugée trop grave. Le propriétaire peut également être amené à payer une amende de plus de 200 000 € brut. En plus de ça, il risque une peine de prison qui peut aller jusqu’à 24 mois d’emprisonnement ferme.