Le nouveau DPE est-il suspendu ?

Depuis la date du 1er juillet de l’année 2021, une toute nouvelle version de DPE a été introduite, suivie de plusieurs nouvelles dispositions. La mise en place de ce bilan subit au fur et à mesure quelques modifications. Le nouveau DPE est-il suspendu ? Cet article vous éclaire sur le sujet.

DPE : définition

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) estime la consommation énergétique (du chauffage, de l’eau chaude sanitaire et de l’air conditionné) d’une maison. Il évalue également le volume de GES (gaz à effet de serre) diffusé par un logement. Le tout récent diagnostic permet à l’acquéreur de disposer aussi d’une estimation des coûts énergétiques annuels en euros.

Ce bilan, essentiel pour la location ou la cession d’une habitation depuis l’année 2007, cadre avec la politique énergétique déterminée à l’échelle européenne. En outre, depuis l’année 2011, la présentation du rendement en énergie des logements est imposée quand la propriété est vendue ou louée par une agence immobilière.

L’imposition est aussi d’actualité lorsque la vente ou le bail s’effectue en ligne. Pour certifier de sa conformité, le diagnostic doit être effectué par des diagnostiqueurs certifiés et qualifiés. Il est payable et valide sur dix années, si les résidents ou même le propriétaire n’entreprennent pas des travaux pour une amélioration.

Les évolutions du diagnostic de performance énergétique

À partir du 1er juillet de l’année 2021, le DPE a évolué, car il est devenu légalement opposable. Sa nouvelle conception est organisée en quatre principaux grands axes.

La méthodologie de calcul

La méthode précédente de calcul du DPE d’une maison prenait en compte la date d’édification et d’observation de la facture énergétique des habitations. Ainsi, un DPE différent pouvait être attribué aux logements similaires. De ce fait, les notes d’énergie s’appuient sur les habitudes du foyer, qui ne sont pas nécessairement semblables dans tous les ménages.

En date du 1er juillet de l’année 2021, sa méthodologie de calcul a été uniformisée pour l’ensemble des logements. Elle est désormais basée sur des propriétés physiques telles que le type de chauffage utilisé ou l’isolation. Les factures ne sont plus prises en compte.

Le diagnostic opposable

La responsabilité du propriétaire est engagée par la présentation du récent DPE au locataire ou à l’acquéreur. En cas de quelconque doute, celui-ci peut reprendre le diagnostic.

Actuellement, si le DPE ne montre pas des résultats semblables à ceux présentés par le détenteur du logement, le résident peut bien se retourner contre ce dernier. Dans ce cas de figure, l’occupant peut réclamer une indemnisation ou encore faire appel aux tribunaux.

La présentation

Le DPE indique la somme théorique des notes d’énergie et fournit des renseignements supplémentaires tels que le détail des pertes thermiques, l’état de l’aération, etc. Pour leur part, les inscriptions énergétiques ne s’expriment plus seulement en tant qu’énergie primaire, mais sont basées sur un seuil double.

En effet, les seuils de rendement énergétique, partant de A à G, sont évalués selon les diffusions de gaz à effet de serre et l’énergie fondamentale. La pire performance de l’habitat en termes de ces deux facteurs détermine son rang.

Le cas des logements collectifs

Les propriétaires ont l’option d’avoir seulement un DPE pour le bâtiment, qui est disponible pour chacun des possesseurs. Cependant, un copropriétaire qui a effectué des travaux au sein du logement conserve la possibilité de substituer ce diagnostic collectif par un autre, à titre individuel. Ceci, pour convenablement mettre en valeur les actions réalisées.

Les atouts du nouveau diagnostic pour rénovation

Le nouveau DPE 2022 présente de nombreux avantages non négligeables. Cette toute nouvelle version est plus lisible, plus crédible et plus écologique. En termes de crédibilité, la nouvelle méthodologie de calcul est appliquée de manière uniforme pour tous les logements. Il s’agit de la condition préalable pour que le DPE soit juridiquement opposable.

Une conception bien plus lisible et une démarche pédagogique aident à une meilleure compréhension des actions prioritaires de rénovation en énergie à mettre en œuvre. Ceci, en évaluant la note énergétique à titre théorique de l’habitation.

Pour ce qui est de l’avantage écologique, des indices prennent en compte la volonté à l’échelle nationale de réduire les émissions de GES. Ils sont suivis d’une présentation claire des émissions de GES de l’immeuble.

La suspension du nouveau DPE

Un certain nombre de semaines, à la suite de son introduction, des résultats irréguliers ont été observées, principalement sur les vieux logements. Le ministère chargé de la Transition écologique avait alors conseillé aux diagnostiqueurs de l’immobilier de procéder à la suspension de la mise en place du nouveau DPE. Cette mesure concerne les logements construits avant l’année 1975, à l’exception des opérations urgentes.

Le 4 octobre de l’année 2021, le ministère a présenté pendant une réunion avec les professionnels de l’industrie, un point général des diagnostics achevés. Au cours de cette assemblée, il a été précisé les dispositions correctrices pour traiter les irrégularités décelées.

Un décret publié le 14 octobre 2021 fixe la méthodologie de calcul qui tient compte de la rectification des irrégularités pour les logements construits avant 1975. Par conséquent, depuis le 1er novembre de la même année, les détenteurs de ce type de logements construits sont désormais en mesure d’obtenir de diagnostic. Le nouveau DPE suspendu pour ces types de logements ne l’est plus.

Les diagnostiqueurs ont pris l’engagement de rééditer gratuitement les diagnostics effectués sur cette période, sur des immeubles construits avant l’année 1975 qui ont été systématiquement catégorisés F ou G.

Les possesseurs de ces logements, ayant été classifiés D ou E, peuvent en faire la demande aux diagnostiqueurs, ceci, sans facturation des coûts supplémentaires.

Le chargé de la réalisation du bilan thermique

Plusieurs sont les particuliers qui souhaitent réaliser leur bilan par eux-mêmes. Cependant, pour être valide, le DPE doit nécessairement être fait par un spécialiste de l’immobilier (un diagnostiqueur), qui remplit les paramètres d’expertise déterminés par le gouvernement. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur du logement ou le propriétaire encourt une amende à hauteur de 1 500 euros.

Pour dénicher un spécialiste qualifié, il suffit de se rendre au répertoire officiel des diagnostiqueurs de l’immobilier. Celui-ci a été créé par le ministère chargé de la Cohésion. Il répertorie l’ensemble des diagnostiqueurs attestés par les services de certification.