Que veut dire DPE en immobilier ? Définition

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) fait partie des audits recommandés sur un bien immobilier, que ce soit un logement ou un local commercial. Cette évaluation fortement imposée permet à l’acheteur d’être informé des dépenses en énergie du bien. Selon les résolutions de l’article 158 de la loi n° 2021-1104 prononcé en 2006, ce diagnostic est devenu obligatoire à partir du 1er septembre 2007. Ainsi, à compter de cette date, le DPE s’ajoute aux pièces nécessaires à fournir lors d’une vente de propriété. Qu’est-ce alors le DPE en immobilier ? Lisez cet article pour mieux comprendre en quoi consiste cette forme d’audit énergétique des bâtiments.

À quoi fait référence l’audit DPE ?

DPE se trouve être l’acronyme du Diagnostic de Performance énergétique. Ce document obligatoire, à produire lors de la vente sur le marché ou de la location de votre bien immobilier, renseigne sur l’état de vos consommations énergétiques. Il met en exergue également les problèmes liés à vos installations et leur impact sur l’effet de serre.

Les informations obtenues par le prestataire certifié évaluent le niveau de déperdition énergétique de votre immeuble. En d’autres termes, elles permettent de savoir si votre bien semble énergivore ou parcimonieux. Ce bilan énergétique est à vérifier lorsque vous désirez acquérir une maison ou des locaux professionnels, car vos futures factures en dépendent.

Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi, il est constaté que le DPE d’une maison est devenue le premier élément qu’analysent les nouveaux propriétaires ou locataires avant d’acheter une propriété foncière. Toutefois, tous les biens immobiliers ne peuvent pas obtenir une évaluation de performance énergétique, car ils ne respectent pas les conditions d’éligibilité.

En effet, pour demander un DPE de votre maison ou immeuble, il faudrait que celui-ci réponde d’abord à des caractéristiques spécifiques.

Les biens immobiliers éligibles à un DPE

Le diagnostic de performance (DPE) est uniquement administré aux bâtiments couverts et fermés. Cela exclut systématiquement les terrains et les entrepôts ouverts. De même, il existe certaines catégories de logement qui ne peuvent pas être soumises à un DPE. C’est l’article R134-1 des normes de construction et d’habitation qui distingue ces habitats.

En premier lieu, tout logement censé rester de courte durée d’utilisation n’est pas éligible à un audit DPE. Cela concerne en partie les abris destinés à un usage court, soit pendant 24 mois au maximum, tels que les pavillons, les modulaires provisoires ou les constructions de chantier.

Ces cas de non-éligibilité concernent également les logements indépendants avec une superficie de moins de 50 m². Cette surface n’implique que les petites résidences individuelles et ne touche en aucun cas les appartements d’immeuble. De même, les habitats à usage religieux tels que les églises, les mosquées, tabernacles ou synagogues ne peuvent pas subir un diagnostic de performance énergétique. Parmi les logements répertoriés dans l’article comme non soumis au DPE, il y a :

• Les logements saisonniers ;
• Les bâtiments agricoles, industriels ou artisanaux ;
• Les abris historiques ou reconnus comme classés ;
• Les maisons d’été ;
• Les logements sans chauffage et climatisation ;
• Les mobil-homes.

Pour la vente de ces différents biens immobiliers, nul besoin de recourir au service d’un diagnostiqueur. Vous pouvez vendre votre logement ou le mettre en location en toute sérénité.

Quel prestataire réalise un DPE ?

Le calcul du classement énergétique d’un bâtiment requiert des aptitudes et une maîtrise profonde du sujet. Ainsi, le constat de performance énergétique ressort de l’expertise d’un technicien en bâtiment ayant reçu un enseignement approfondi dans le domaine. Celui-ci doit se montrer compétent et être certifié par une institution reconnue par l’assemblée française d’accréditation (COFRAC).

Cette certification est attribuée en fonction de critères spécifiques qui révèlent le degré de compétence du professionnel en DPE. La liste de ces organismes de certification peut être vérifiée sur le site officiel du COFRAC ou dans plusieurs annuaires. Les plus connus sont entre autres :

• AFAQ AFNOR certification ;
• ECA CERT ;
• Veritas certification ;
• Etc.

Outre cette condition, le prestataire doit également répondre aux critères établis dans l’article L.271-6 des normes de construction et d’habitation en France. Cette loi stipule que le prestataire doit justifier ses compétences par des diplômes reconnus par l’État et détenir les outils adéquats pour effectuer le travail. Celui-ci doit obligatoirement souscrire à un fonds d’assurance responsabilité professionnelle afin de couvrir les répercussions néfastes suite à son intervention dans un logement. 

Par ailleurs, cette loi informe également que le DPE ne peut en aucun cas être effectué par un agent immobilier ni par le propriétaire du bien ou un mandataire. Le diagnostiqueur se doit de rester indépendant, impartial et de résister à toutes les influences extérieures pouvant modifier les résultats de l’audit du bâtiment.

Quelles informations contient le DPE ?

Le résultat d’un diagnostic de performance énergétique survient après plusieurs tests et évaluations. Ensuite, le diagnostiqueur établit un dossier complet qui contient les informations de l’audit. Celui-ci identifie les caractéristiques de votre bien et effectue la description détaillée de vos équipements de ventilation, de chauffage et d’eau. Il relate également la gestion qui subsiste de ces équipements et de leurs conséquences sur le degré de consommation énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique rapporte aussi l’évaluation de la consommation d’énergie annuelle de chaque installation ainsi que sa production en carbone. Le document présente en outre les informations concernant les conditions de ventilation et les énergies propres produites dans votre maison.

En plus de ces éléments, le prestataire donne dans le DPE, le classement du bien après l’examen d’étiquetage effectué à base des références établies par l’ANAH (agence nationale de l’habitat). Le DPE doit faire mention de l’étiquette énergétique qui concerne la consommation énergétique ainsi que de l’étiquette climatique.

Celle-ci détermine la quantité de gaz à effet de serre émis pour la consommation en énergie du bâtiment. Ce classement tient compte des dépenses énergétiques du logement sur 12 mois, de la zone géographique et des conditions climatiques. Le calcul doit se faire suivant les normes prédéfinies.

En ce qui concerne les dernières pages d’un DPE, elles présentent en règle générale les conseils émanant des remarques pouvant vous aider à réduire les dépenses en énergie du bien immobilier. Ils sont suivis par le rapport d’entretien de la chaudière, l’appréciation sur l’aptitude du logement à fournir un confort thermique en été.

Ces résultats sont ensuite transmis par le prestataire à l’agence de transition écologique (Ademe) pour l’attribution d’un numéro de 13 chiffres. Ce numéro s’avère important, car il atteste de la validité du document. Autrement, le DPE du logement n’est pas valable.

La durée de conformité

Les dispositions de l’article D.134-4-2 du code sur l’habitation fixent la durée de légitimité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à 10 ans. De ce fait, chaque décennie, le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de renouveler normalement son DPE. Toutefois, une dérogation a été prise en juillet 2021, fixant ainsi de nouvelles durées.

Celle-ci relate que les diagnostics de logements effectués de 2013 à 2017 demeurent valables jusqu’au dernier trimestre de l’année 2022. Ceux réalisés entre 2018 et 2021 sont légaux jusqu’en 2024.

Le prix d’un DPE

En ce qui concerne le prix d’un DPE, il peut varier selon l’année de construction du bâtiment, sa superficie et les travaux à réaliser. Cependant, le propriétaire du bien peut être amené à débourser entre 100 et 300 euros pour solliciter un diagnostic de performance énergétique pour son logement.

Plusieurs autres facteurs influencent le tarif d’un DPE. Pour obtenir plus de précision sur ce sujet, il faudra demander un devis à un expert. Ainsi, en fonction des caractéristiques de votre immeuble, il effectuera un calcul approfondi afin de vous donner la valeur exacte du budget à prévoir.

Il faut retenir que généralement le coût du DPE ne prend pas en compte les travaux de rénovation des bâtiments en cas d’éventuelles corrections.