Que veut dire non soumis au DPE ?

Dans un processus de vente ou de location, il est obligatoire de présenter le rapport du DPE. Il s’agit d’un diagnostic qui permet de connaître la performance énergétique d’un bien immobilier ou de bâtiments professionnels. Bien que le DPE soit une analyse obligatoire à réaliser, certains logements en sont dispensés. Ces bâtiments affichent la mention « Non soumis au DPE ». Toutefois, elle n’est pas forcément comprise de tous. Quelle est donc la signification de cette mention ? La réponse ici.

DPE obligatoire : une notion à relativiser

Le DPE est un diagnostic réalisé à but informatif et incitatif. Il permet de renseigner les propriétaires et les locataires sur la performance énergétique d’un bâtiment grâce à la détermination de sa classe énergie. Dès lors, les acteurs impliqués ont une idée précise de la consommation en énergie de leurs logements.

Dans le cas où le diagnostic révèlerait une mauvaise catégorie (entre E, F et G), le rapport vous indique les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier. En effet, ces trois classes (parmi les sept qu’il y a au total) sont celles qui consomment le plus d’énergie avec une grande émission de gaz à effet de serre à la clé.

Dans les catégories A, B, C et D, on retrouve les bâtiments avec de bonnes performances énergétiques. L’étiquette A est la meilleure classe à laquelle votre bâtiment puisse appartenir. En vous retrouvant dans cette catégorie, vous aurez des factures moins élevées à payer.

Ces logements produisent des gaz à effet de serre à des quantités acceptables pour l’environnement. Si la classe énergie de votre logement est comprise entre les étiquettes E, F et G, des travaux de rénovation seront préconisés afin d’avoir une étiquette D au moins.

Le DPE est donc réalisé dans le but de vous permettre de réduire vos factures énergétiques et de protéger l’environnement. De même, il représente un avantage certain pour les vendeurs ou les bailleurs qui peuvent exiger des tarifs élevés ou pratiquer des augmentations de loyer. L’avantage pour le locataire ou l’acheteur réside dans le fait qu’il profitera d’un bon confort de vie et paiera des factures moins chères.

Par ailleurs, certains biens immobiliers peuvent être vendus ou loués sans que le DPE ait été réalisé. Cependant, cela n’enlève pas au diagnostic son caractère obligatoire. Il est donc important de relativiser le caractère obligatoire du DPE, il ne l’est pas tout le temps.

Mention non soumis au DPE : qu’est-ce que c’est ?

La réalisation du DPE d’une maison pour la vente est rendue obligatoire depuis 2006. En ce qui concerne les bâtiments en location, il aura fallu attendre un an de plus. Ce diagnostic était donc devenu obligatoire en 2007 dans un processus de location. Néanmoins, il n’est pas obligatoire de réaliser ce diagnostic pour tous les types de construction. C’est ce que signifie la mention « non soumis au DPE ».

En effet, les constructions provisoires en sont dispensées. Ces bâtiments sont construits pour servir pendant deux ans au maximum. Il ne sera donc pas nécessaire d’analyser la performance énergétique de ceux-ci. Les constructions indépendantes peuvent également porter la mention « non soumis au DPE ». Toutefois, la superficie de la surface au plancher doit être de 49 m² au maximum. Par contre, pour un appartement de la même superficie dans un immeuble, le DPE s’applique obligatoirement.

Dans une habitation, les parties de cette dernière qui ne sont pas habitables ne doivent pas forcément subir un DPE. Ce sera aussi le cas pour les lieux de cultes. Toujours dans la catégorie des bâtiments non soumis au DPE, on retrouve ceux qui ne disposent pas d’équipement de refroidissement ni de chauffage. Au cas où il serait chauffé, l’équipement utilisé ne doit pas être une cheminée à foyer ouvert.

Pour finir, les bâtiments qui doivent être réellement occupés pendant moins de quatre mois dans l’année ne sont pas concernés par le DPE.

Mention non soumis au DPE et DPE vierge : quelles différences ?

La mention « non soumis au DPE » peut se confondre à s’y méprendre au DPE vierge. Bien que les deux semblent signifier les mêmes modalités, il n’en est rien ! Dans le premier cas, c’est-à-dire avec la mention « non soumis au DPE », le bâtiment concerné est légalement dispensé d’un diagnostic énergétique.

Dans le second cas, c’est plutôt l’inverse. Le bâtiment portant la mention DPE vierge doit subir un diagnostic énergétique, mais il est techniquement impossible de le réaliser. Cette mention rappelle simplement que le logement ne dispose pas des données nécessaires pour mesurer sa consommation d’énergie.

En considérant la méthode de calcul à l’ancienne, il est impossible de réaliser ledit diagnostic. Elle consiste en effet à utiliser les factures d’énergie sur les trois dernières années pour évaluer la performance énergétique du bâtiment.

Si le bâtiment est resté inoccupé pendant cette durée, le diagnostiqueur ne peut donc avoir accès aux factures, car elles n’existent simplement pas. Pour des mesures plus précises de la performance énergétique, le nouveau DPE 2022 est utilisé. Ce type de diagnostic qui utilise la méthode 3 CL est plus précis.

Le nouveau DPE 2022 émis le 1er juillet 2021 et qui entrera en vigueur en 2023 tiendra compte de la façon dont la construction du bâtiment est faite dans un premier temps. Il tient aussi compte des équipements de chauffage et de refroidissement, la qualité de l’isolation, les matériaux utilisés, etc. Même en l’absence des factures d’énergie, il est désormais possible d’avoir une estimation réelle et précise de la consommation énergétique de votre logement.

L’absence du DPE est-elle grave ?

Comme notifié plus haut, certains logements peuvent porter la mention « non soumis au DPE ». L’absence d’un DPE est donc légale dans ce cas précis. Par ailleurs, ce statut n’est pas permanent. Un bâtiment non soumis au DPE peut l’être dans le temps dans un contexte où les lois environnementales sont en permanente évolution. Il sera donc utile de vous renseigner sur les mises à jour éventuelles.

En effet, dans le cadre d’une vente, lorsque le propriétaire ne fournit pas un DPE alors qu’il le devrait, des sanctions sont envisageables. Un propriétaire qui affirme que son logement n’est pas soumis au DPE, alors que c’est bien le cas, risquerait jusqu’à 24 mois de prison. Il devra également verser des dommages et intérêts à hauteur de 300 000 euros.

Si dans le cas d’une cession, l’acquéreur peut annuler l’acte de vente en cas d’absence du DPE, le locataire peut quant à lui négocier le loyer à la baisse. Pour éviter toute déconvenue dans votre processus de vente ou de location, assurez-vous d’avoir les mises à jour relatives à l’éligibilité au DPE de vos bâtiments.