Le DPE est obligatoire depuis quand ?

L’augmentation des émissions de CO2 participe activement au phénomène de réchauffement climatique. En effet, 20 % de ces émissions en Europe émanent du secteur du bâtiment. Dès lors, il est nécessaire de trouver des solutions palliatives. C’est dans ce contexte que s’inscrit le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour un logement à mettre en location ou en vente, cette analyse jadis facultative est désormais obligatoire. Si vous désirez savoir depuis quand le DPE est devenu obligatoire, voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE est un diagnostic permettant de mesurer la performance énergétique d’un logement, d’une maison ou d’un bâtiment professionnel. Cette analyse permet de relever des données précieuses dans le but de prendre des décisions pertinentes. Que ce soit dans le cadre d’une vente ou de la location d’un logement, le DPE est obligatoire.

Le diagnostic de performance énergétique va renseigner les acteurs (propriétaire, locataire et acheteur) sur la classe énergétique du logement concerné. Moins le logement est performant, plus son coût à l’achat ou la location sera bas. Selon les statistiques de l’ADEME, les logements consommant moins d’énergie se louent ou se vendent 11 % plus cher en moyenne.

Quel professionnel peut réaliser un DPE ?

Pour servir et valoir ce que de droit, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par des professionnels qualifiés. Leur accréditation doit leur être fournie par un organisme reconnu en France. C’est le cas par exemple du Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

Pour gagner du temps dans la recherche d’un professionnel certifié, vous pouvez vous référer à l’annuaire des diagnostiqueurs proposé sur le site du gouvernement. Ces derniers disposent des outils de mesure adéquats pour vous donner une idée de la consommation en énergie de votre logement.

DPE : validité et tarif

Le rapport du DPE n’a pas une durée de vie illimitée. Dans la pratique, c’est un diagnostic qui a une durée de validité de 10 ans. Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 doivent être cependant mis à jour. Pour ce qui est du tarif, il s’agit d’une modalité qui varie en fonction de la superficie du logement mis en vente ou en location. Toutefois, le prix varie entre 100 et 250 euros.

Quels sont les avantages du DPE ?

Le DPE est réalisé à titre incitatif. Le but est d’amener les propriétaires à entamer des travaux de rénovation au besoin. Dès lors, vous pouvez réaliser des économies d’énergie dans un premier temps. En effet, le diagnostic révèle la classe énergétique d’un logement. Il y en a sept au total avec des performances énergétiques propres à chacune.

Si votre bâtiment reçoit une étiquette A, cela signifie qu’il consomme au maximum 50 kWh/m2/an. Il s’agit de la meilleure performance énergétique que vous puissiez avoir. Les classes B, C et D sont constituées des logements ayant également de bonnes performances énergétiques.

Dans le cas où le bâtiment recevait une étiquette énergétique E, F, ou G, cela veut dire tout simplement que votre logement n’est pas en conformité. En effet, les logements avec ces étiquettes sont énergivores et produisent d’importantes quantités de gaz à effet de serre.

Le but du DPE est donc de vous inciter à réaliser des travaux de rénovation pour réduire la consommation en énergie. En améliorant les performances énergétiques de vos logements, vous participez à la préservation de l’environnement.

DPE obligatoire : à quand cela remonte-t-il ?

À une certaine époque, la réalisation du DPE pour maison était facultative. Il s’agit d’un diagnostic qui est devenu obligatoire en raison des directives de l’Union européenne sur la performance énergétique des logements le 1er novembre 2006 dans le cadre d’une vente. Puisque le logement dispose d’une étiquette révélant sa classe d’énergie, le futur propriétaire sait exactement ce à quoi s’attendre.

La note du DPE est un document dont vous pouvez vous servir pour mettre toutes les chances de votre côté en tant que vendeur. Elle doit donc être fournie dans votre annonce de vente pour attirer le plus d’acquéreurs possible. Pour ces derniers, ce document est très utile pour réaliser des comparaisons.

Un logement ne respectant pas les normes énergétiques coûtera moins cher. Pour savoir s’il fait un bon investissement, l’acquéreur doit avoir une idée globale des travaux de rénovation qu’il doit entreprendre. Bien que le DPE soit obligatoire, certains propriétaires pouvaient délibérément ne pas le fournir. Mais en 2010, plus précisément à partir du 5 mai de la même année, l’acheteur peut de plein droit l’exiger.

Si le DPE pour une vente est obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il aura fallu attendre le 1er juillet 2007 pour qu’il le devienne dans un processus de location.

Le nouveau DPE opposable : depuis quand ?

Ceux qui ont réalisé leur diagnostic de performance énergétique en 2006 pour la vente et en 2007 pour la location ont déjà dû le mettre à jour. Néanmoins, depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE fait état de loi en ce sens qu’il est opposable. Le locataire peut donc imposer sa réalisation à son propriétaire. En conséquence, celui-ci peut pratiquer une augmentation de loyer.

Bien que l’État laisse une période de transition, car le nouveau DPE entre réellement en vigueur en 2023, il faudra alors procéder à une mise à jour. Le nouveau DPE 2022 permet d’améliorer plus efficacement la consommation en énergie des bâtiments.

Avant que le nouveau DPE ne soit opposable le 1er juillet 2021, la méthode de calcul utilisée n’était pas fiable pour déterminer la classe d’énergie d’un logement. Elle se basait en effet sur les factures énergétiques des trois dernières années. Dès lors que le logement n’a pas été occupé dans cet intervalle de temps, on ne peut se fier à la classe d’énergie indiquée. Les travaux à réaliser peuvent donc être biaisés.

Avec le nouveau DPE, le mode de calcul utilisé est unique. Il s’agit de la méthode 3 CL ou Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements qui permet de prendre en compte des modalités plus précises. Elle tient compte de la qualité des isolations, les matériaux de construction, les équipements utilisés, la façon dont le logement est bâti, etc. Cela permet au diagnostiqueur de préconiser les travaux les plus adéquats pour une meilleure performance énergétique.

Quelle sanction en cas de défaut ?

Un défaut de DPE peut avoir des répercussions sur le plan civil et celui pénal. Dans le premier cas, l’absence de ce document peut annuler l’acte de vente. Si ce n’est pas le cas, le locataire ou l’acheteur peut négocier le loyer ou le prix d’achat à la baisse.

Dans le cas où le DPE existerait, mais contiendrait de fausses informations (dans le but de tromper), son commanditaire s’expose à différentes peines. Il peut être sommé de payer une amende de 300 000 euros. Dans d’autres cas, il peut être condamné à une peine de réclusion de deux ans.