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Pour effectuer une demande de permis de construire, la première étape est de se procurer le formulaire Cerfa no 13406 téléchargeable en ligne. Il prend en compte la construction sur une maison individuelle, les projets d’agrandissement et d’autres annexes. Si vous envisagez de faire une demande de permis de construire, il importe de bien cerner le contenu du formulaire, la démarche à suivre pour le remplir et les documents à associer avant l’envoi à la Mairie. Mais avant, qu’est-ce qu’en réalité le Cerfa pour permis de construire ? On vous en dit plus. 

Cerfa pour permis de construire

Le permis de construire Cerfa est le document administratif qui atteste devant le service d’urbanisme de votre commune que votre projet est en conformité avec les règles et règlements d’urbanisme. Sa détention demeure obligatoire généralement pour les projets de grandes ou moyennes envergures. Si vous envisagez de vous procurer un permis de construire, il ne suffit pas de télécharger le formulaire Cerfa 13406. Il existe en effet toute une procédure à suivre. 

 

Pour obtenir votre permis de construire, il faudra créer un dossier à adresser par courrier ou à déposer directement à la mairie. Votre demande doit non seulement comporter le formulaire Cerfa, mais également certains fichiers justificatifs et renseignant sur votre projet de construction. En principe, le formulaire n° 13 406 sert uniquement à officialiser votre demande de permis de construire. Habituellement, il doit s’imprimer en 4 exemplaires. Toutefois, dans certains cas, il faudra ajouter des exemplaires supplémentaires lorsque : 

  • Votre projet se trouve au centre d’un parc national : 2 exemplaires sont à compléter dans ce cas ;
  • Votre projet se fera sur un terrain inscrit au patrimoine ou désigné comme une source réserve naturelle ;
  • Votre projet s’effectuera dans le périmètre d’un site protégé et réservé au monument historique ou sur un site patrimonial dit remarquable ;
  • Votre projet déroge aux normes d’urbanismes, du point de vue de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Comme souligné plus haut, le permis de construire ne se limite pas au remplissage du formulaire. La procédure demeure assez complexe et le rassemblement des différents documents requiert une connaissance approfondie du domaine. Pensez donc à recourir à un professionnel afin d’augmenter les chances que votre demande soit acceptée. 

Contenu du formulaire Cerfa d’un permis de construire

Pour bien remplir votre formulaire Cerfa du permis de construire, vous devez comprendre sa structure et distinguer les informations qui demeurent importantes pour votre requête. Sur la première page du document, vous y trouvez toute une liste de rappel sur le droit de l’urbanisme et sur les délais d’instruction. Servant d’office de récépissé de dépôt, la page contient également un encadré à compléter par l’administration, ainsi que le numéro d’enregistrement de votre requête. Vous n’avez pas d’informations à inscrire à ce niveau. 

Le formulaire contient d’autres rubriques que vous aurez à remplir obligatoirement : 

  • Rubrique identité : personne morale ou physique, adresse, date de naissance… ;
  • Rubrique terrain : superficie, situation géographique, références cadastrales, attachement ou non à un lotissement ou à une Zone d’Aménagement Concerté ;
  • Rubrique projet : travaux à réaliser, aménagements prévus, création ou démolition, nombre de logements, surface de plancher existante ou non…

Si éventuellement, votre projet requiert l’intervention d’un architecte, il faudra renseigner des informations sur son identité, son numéro d’inscription à l’ordre et son cachet dans la rubrique concernée. Par ailleurs, il faudra aussi tenir compte de la surface taxable. Prenez soin d’inscrire toutes les données exigées, en vous assurant qu’elles sont justes et s’accordent avec votre plan de construction. Seulement ainsi, votre demande aura une chance d’être acceptée. 

Quelques particularités liées au remplissage du formulaire Cerfa

Après le téléchargement du formulaire Cerfa du permis de construire, vous remarquerez que les informations à inscrire se présentent dans un ordre précis. L’idéal demeure de suivre la même chronologie pour être sûr d’avoir rempli toutes les rubriques. Premièrement, vous devrez commencer par vos informations personnelles (état civil et vos coordonnées). Si vous séjournez dans un pays étranger, votre permis de conduite vous sera demandé. 

Dans le cadre d’une personne morale, les données à fournir sont d’ordre juridique (type de société, numéro de Siret, raison sociale…). Ensuite viennent les renseignements sur le terrain, puis les détails sur le projet à réaliser. À noter que si votre plan de construction prend en compte plusieurs parcelles, il faudra remplir une fiche supplémentaire à compléter dans votre dossier. 

Par ailleurs, vous avez une rubrique concernant la situation juridique de votre terrain. Bien qu’elle soit facultative, il est recommandé de la remplir afin de bénéficier d’un meilleur régime fiscal. De même, cela vous permet de faire valoir vos droits sur le terrain en cas de besoin. 

Vous envisagez de prendre un permis de construire pour des chantiers de démolition partielle ? Dans ce cas, vous devez notifier ladate de début des travaux et donner une brève description des aménagements à effectuer sur le bâtiment restant. Dès que toutes les rubriques sont complétées, il est exigé de préciser si votre projet entre dans le cadre de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine ou déroge à des normes d’urbanisme, mais avec une solution à effet équivalent. 

Recourir à la notice explicative du formulaire

Le remplissage du formulaire Cerfa 13 406 nécessite d’avoir un niveau de maîtrise minimum du jargon technique de la construction et de l’administration. Afin d’assister les particuliers et les professionnels dans le processus de remplissage, le ministère chargé de l’Urbanisme a mis en place une notice explicative. Elle prend en compte les demandes de permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable et permis d’aménager. En cas de difficulté, vous pouvez y recourir pour mieux cerner le type d’informations à fournir. 

En ce qui concerne les pièces qui doivent suivre votre formulaire, ils figurent sur le fichier téléchargeable. Huit documents obligatoires sont à compléter : 

  • Le plan de situation du terrain (PC1) ;
  • Le plan de masse du bâtiment à construire ou à démolir (PC2) ;
  • Le plan de coupe en profil du terrain (PC3) ;
  • La notice descriptive du projet (PC4) ;
  • Le plan des façades et des couvertures (PC5) ;
  • Le document graphique 3D (PC6) ;
  • Une photographie du bâtiment dans son environnement proche (PC7) ;
  • Une photographie du bâtiment dans un environnement plus large (PC8).

Sachez qu’il est possible de déléguer toute la demande de permis de construire à un professionnel offrant ce type de prestation. Puisque ce dernier possède l’expérience requise, il saura mettre en avant votre projet de la meilleure manière pour que votre demande soit validée.