Loi Carrez et hauteur de plafond : Explications et mode de calcul

La loi Carrez permet de déterminer la surface privative des habitations en copropriété. Selon cette législation, le métrage pour une vente doit tenir compte de la hauteur se trouvant sous le plafond. Pour rappel, celle-ci doit être d’au moins 180 cm sous réserve de certaines conditions. Souhaitez-vous en apprendre davantage sur la hauteur de plafond ainsi que son mode de calcul en Loi Carrez ? Si oui, cet article devrait vous être très utile.   

L’intérêt du calcul de la hauteur de plafond en Loi Carrez

L’application des dispositions en loi Carrez est indispensable lors de la mise en vente d’un logement en copropriété. Elle permet de mieux réglementer les dimensions que doit avoir la résidence avant qu’elle ne soit disponible sur le marché. En réalité, cette législation facilite, dans une certaine mesure, la détermination de la surface privative.

En quelques mots, elle oblige les propriétaires de biens à fournir dans les documents officiels le métrage du logement, et ce, de façon précise. Le point principal sur lequel ces derniers doivent doubler de vigilance est sans doute la hauteur. En loi Carrez, elle est indispensable pour évaluer de manière rigoureuse la superficie de ladite résidence.

Le mode de calcul de la hauteur recommandée en loi Carrez

La hauteur en loi Carrez exclut le plafond des parties des pièces trop basses. Elle ne prend en compte que la zone qui atteint un métrage minimum de 1,80 m. Ainsi, pour le calcul de la surface d’un bien immobilier en copropriété avant sa vente, il faut se servir de cette valeur.

Pour valider l’acte de vente, les informations relatives à la hauteur des plafonds doivent figurer dans le document. Ces données sont censées être approuvées et en accord avec les dispositions de la loi Carrez. Elles permettent de vendre aux meilleurs prix et d’attester de la véracité des renseignements mentionnés.

Pour mesurer une superficie suivant la législation en question, les espaces privatifs doivent nécessairement avoir une dimension de 1,8 m. Il convient de souligner que celle-ci doit se trouver entre le plancher et les éventuels obstacles en hauteur. Ces derniers sont déclarés comme inadaptés à l’habitation et ne sont pas, pour ce faire, inclus au métrage officiel.

Les marges d’erreur sur le calcul de la hauteur de plafond

Les marges d’erreur doivent être prises en compte, comme ça se doit, lors de la détermination du calcul de la hauteur de plafond. Cela est dû à la possibilité donnée aux propriétaires de faire l’estimation de la superficie du logement eux-mêmes.

C’est une alternative complexe, car il n’est pas toujours facile de déterminer, de façon précise, les mètres carrés de certaines pièces. C’est par exemple le cas d’une résidence mansardée ou encore d’un grenier aménageable. Il est aussi pénible lors du diagnostic d’intégrer les parties surmontées d’une poutre basse dans le calcul de la surface privative.

Il en est de même pour les mezzanines, dont la hauteur fait moins de 1,80 m. Cela rend complexe la détermination de la surface privative de la maison lors de la vente. Notez que les parties du logement occupées par les gros œuvres ne sont pas intégrées au métrage de la hauteur de plafond.

Par ailleurs, il faut de la rigueur et de la méthode pour une évaluation efficace avec des résultats corrects. C’est pour cette raison que la loi tolère des erreurs de calcul, dont la marge doit faire au plus 5 % de la valeur nette de la superficie habitable.

Les recours à des spécialistes pour le calcul de la hauteur du plafond

Pour une valeur de 5 % et plus, l’acheteur peut contester la surface privative mentionnée sur l’acte de vente en recourant à la justice. Si la décision de celle-ci lui est favorable, le coût d’acquisition est refusé et va ainsi lui profiter. Il a alors droit à un versement qui correspond à la valeur du mètre carré supplémentaire qui lui est faussement calculée.

L’une des meilleures solutions pour savoir si la marge d’erreur est dépassée, c’est de consulter un spécialiste du diagnostic immobilier ou un guide si nécessaire. Le spécialiste du diagnostic immobilier a une parfaite maîtrise des méthodes de calcul et assure une transaction immobilière efficace. Pour l’authentification de l’acte de vente d’une maison, en copropriété, le recours vers un professionnel du métrage est indispensable.

C’est un spécialiste qui tient compte de la hauteur de plafond lors du calcul de la superficie privative d’un bien en vente. Il pourra donc estimer de façon précise le nombre de mètres carrés qu’il faut prendre en considération.

Le mode de calcul pour la surface habitable

En plus de la superficie sous plafond, il est impératif d’avoir une idée de la surface habitable d’un logement. Elle est nécessaire pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Pour déterminer cette superficie, il faut prendre en compte certains paramètres. Les facteurs sur lesquels il faut se baser consistent à exclure les pièces ainsi que les parties ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Toutefois, cet aspect à lui seul ne permet pas de considérer si la surface est habitable ou pas. 

Pour ce faire, il faut trouver d’autres éléments à ajouter au mode de calcul existant afin de le rendre plus vivant. C’est ainsi qu’interviennent les dimensions de la pièce principale ou la chambre maîtresse du logement. Cette composante occupe une place de choix dans la détermination de la surface habitable. Elle doit avoir une valeur minimale de 2,20 m de hauteur et une superficie de 9 mètres carrés minimum. Cela permet d’avoir un volume total de surface d’au moins 20 mètres carrés.

La loi Carrez facilite le calcul de la superficie privative requis pour la vente d’une fraction de lot ou d’un lot entier d’un immeuble en copropriété. Elle permet d’avoir une idée de la surface habitable de cette fraction du bien qui fait l’objet de vente ou de location. Elle guide aussi dans le choix d’une propriété adéquate aux besoins et aide à avoir un meilleur coût d’acquisition des logements en copropriété. Pour finir, elle facilite le calcul et le diagnostic de la surface réglementaire pour des biens en vente ou en location.