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La dévolution successorale est un ordre d’héritage. Elle prend en compte non seulement l’identité des héritiers d’un défunt, mais aussi leurs quotes-parts. Autrement dit, la dévolution successorale est un acte juridique qui traduit le respect de la volonté du testateur. Suivant un cadre légal établi par les articles 733 et suivant le Code civil, la dévolution peut prendre en compte les libéralités (donations et testament) du testateur. Toutefois, il y a certaines règles à respecter pour y parvenir. Découvrez plus de détails sur la dévolution successorale dans cet article ! 

Comment établir la dévolution successorale ?

Pour l’établissement de cet acte juridique, l’intervention d’un notaire est généralement requise. C’est ce professionnel de loi qui va renseigner, dans une liste, les héritiers du testateur. Cette liste est par la suite officialisée à travers un acte notarial. Cet acte prouve la qualité d’héritier. À cet effet, chacun reçoit donc une attestation dévolutive. Celle-ci contient les détails liés à ce statut.

D’un autre côté, si les montants qui font l’objet d’héritage ne dépassent pas 5 335,72 euros, vous n’êtes pas tenu de recourir à un notaire pour le règlement. Il suffira d’effectuer une demande d’un certificat d’hérédité auprès de la mairie et le tour est joué.

Par ailleurs, si la mairie refuse de délivrer le certificat d’hérédité, vous avez aussi une voie de recours. Vous devrez prévoir une attestation portant la signature de tous les héritiers. Ce document vous permettra de procéder au déblocage des comptes en banque si vous suivez les démarches qui s’imposent. Celles-ci sont fixées par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Les aspects civils de la dévolution successorale :



Quelles sont les règles de la dévolution successorale ?

Selon que le défunt a laissé un testament ou non, les règles à suivre pour la succession ne seront pas identiques. De plus, la présence d’un conjoint vivant ou non peut aussi changer la donne.

Sans testament

Si le défunt n’a pas laissé un testament, mais qu’il laisse plutôt un conjoint survivant, ce dernier est reconnu comme héritier de l’intégralité de la succession. Toutefois, il faut aussi s’assurer dans ce cas que le défunt n’a pas d’enfant ou de parents (père ou mère) vivants. Dans le cas où il y a la présence de l’un ou l’autre de ces potentiels héritiers (père, mère), chacun a droit à ¼ de l’héritage du défunt. Le reste reviendra alors de droit au conjoint vivant. 

À titre de précision, il faut faire la différence entre les enfants communs et les enfants non communs, en matière de succession. Le conjoint vivant, en présence d’enfants communs, peut bénéficier de l’intégralité de la succession en usufruit. En pleine propriété, il obtiendra ¼ de la succession. Le reste sera alors partagé de façon égale entre les progénitures.

En présence d’enfants non communs, le conjoint a droit à ¼ de l’héritage en pleine propriété. Les enfants se partageront alors le reste. Il faut toutefois préciser que la loi ne reconnaît que les conjoints régulièrement mariés comme héritiers dans un processus de succession. En revanche, les partenaires de PACS et les concubins ne sont donc pas concernés par ces dispositions. 

S’il n’y a pas un conjoint vivant légalement reconnu pour le testateur, sa succession obéira aux règles prévues par l’article 734 du Code civil. Par ordre, on retient les enfants ainsi que leurs progénitures. Si ceux-ci n’existent pas, les parents, et donc, le père et la mère (ascendants privilégiés) puis les frères, les sœurs et leurs descendants (collatéraux privilégiés) seront les héritiers du testateur.

Il faut souligner que cet ordre de succession en absence de conjoint exclut le suivant successeur sur la liste. Cela dit, en absence des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés, les droits reviennent aux ascendants ordinaires. Ce sont des parents qui ne sont pas le père et la mère directs du défunt. En bas de liste, on retrouve les collatéraux ordinaires. Ce sont les collatéraux autres que les frères, les sœurs et leurs progénitures. On y répertorie les cousins/cousines du testateur et leurs descendants. 

Il faut aussi parler du mécanisme de la représentation lors d’une dévolution successorale. S’il y a eu prédécès d’un ayant droit (ou héritier) avant la succession, ce sont les propres héritiers de ce dernier qui seront admis à le représenter lors de la dévolution. On parlera alors de mécanisme de la représentation. Dans le même temps, s’il y a un refus à la succession ou un héritier jugé indigne, le mécanisme de la représentation sera mis en œuvre. Toutefois, dans le cas d’un héritier exhérédé par testament, ses descendants ne pourront pas faire recours au mécanisme de la représentation (Cass., 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508). 

Avec testament

Si le défunt a laissé un testament, la succession se fera en présence d’un notaire. Ici, il faut présenter les règles de dévolution volontaire. Ce terme désigne une volonté manifestée par le testateur de modifier les principes conformes à la loi afférents à sa succession avant sa mort. Il peut, par exemple, prévoir une donation entre époux, une donation-partage à travers son testament.

La loi prévoit une limitation assez stricte au niveau du testament. Cela se traduit par la réserve héréditaire (qui représente une part du patrimoine du testateur) que ce dernier a l’obligation de réserver aux héritiers réservataires. Il s’agit des enfants et du conjoint vivant. Si ce dernier n’a qu’un seul enfant, la réserve représente la moitié de la succession. S’il a plus d’un enfant, les descendants du testateur se partagent, à parts égales, ces droits. 

Pour deux enfants, la réserve représente les 2/3 des biens du testateur. Pour trois enfants ou plus, cette part correspond au ¾ de la succession. Si le testateur n’a pas de descendants, c’est le conjoint vivant qui est l’héritier réservataire. Dans ce cas, la part du patrimoine qu’il faut lui réserver représentera le ¼ de la totalité de la succession. 

Outre la réserve héréditaire, la part restante du patrimoine du défunt est la quotité disponible. Le testateur peut disposer de cette somme librement comme d’un don ou d’un legs. En absence de descendants ou de conjoint, la quotité disponible représente l’intégralité des biens du testateur. Il peut donc en disposer comme il le souhaite. 

Vous en savez désormais assez sur la dévolution successorale et ses règles. Si vous craignez de ne pas pouvoir vous retrouver, vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire. L’officier ministériel saura vous apporter la lumière sur tous les détails liés à la succession.