Honoraires à la charge du vendeur : Explications !

Lorsque vous achetez un bien de logement en passant par une agence immobilière, celle-ci vous indique généralement que ses honoraires de prestation sont payés par le vendeur. Toutefois, il peut arriver que l’acheteur prenne en charge ces frais. Quelles sont les réglementations et raisons pour lesquelles les honoraires à la charge du vendeur sont préférables ? Quels sont les avantages dont bénéficie chaque protagoniste ? Suivez ce guide d’explication pour trouver les réponses à ces interrogations.

À combien s’évaluent les honoraires d’une agence immobilière ?

En sollicitant les services d’un agent immobilier, celui-ci reçoit en contrepartie une redevance appelée honoraire d’agences. C’est une somme d’argent versé à l’agence comme compensation d’une prestation. En France, aucune loi n’encadre et ne fixe encore le montant de cette rémunération. 

Cependant, il existe une règle d’usage qui stipule que les honoraires de prestation d’une agence immobilière sont définis selon un taux directeur compris, entre la fourchette de 4 à 10 % de la valeur nette du bien. Autrement dit, la rémunération d’un agent immobilier ne peut dépasser 400 euros pour un logement de 40 000 euros par exemple. Toutefois, il faut noter que le pourcentage des honoraires d’agence se trouve dégressif. Cela signifie qu’il diminue selon le prix élevé du bien immobilier.   

Il arrive que certaines agences optent pour une politique tarifaire fixe pour les honoraires d’agence. Pourtant, il est bien possible pour l’acquéreur ou le vendeur de négocier la rémunération de la prestation immobilière. En effet, les deux parties ont la possibilité de s’entendre sur un taux abordable avant la transaction. L’agence devra alors en tenir compte pour produire le mandat de vente. Précisons que les honoraires d’agence ne se retrouvent payés que si l’acquéreur s’engage à acheter le logement. 

Comment le vendeur paie les honoraires d’agence ?

Les honoraires d’agence sont pratiquement aux frais du vendeur du bien immobilier. Cela s’explique par le fait que généralement, c’est ce dernier qui sollicite les services d’un professionnel pour vendre son bien. Ainsi, c’est au vendeur qu’incombe la responsabilité de payer ses prestations auprès de l’agence immobilière. 

Toutefois, aucun précepte ne rend obligatoire cet usage. Les frais d’agences peuvent alors être payés, soit par l’acquéreur, le vendeur, ou en commun accord. En réalité, lors de la finalisation de l’accord, deux options se présentent au vendeur. Dans un premier temps, le vendeur du logement peut s’engager à solder à lui seul les honoraires de l’agence. 

Dans un second cas, il a la possibilité de laisser ces frais au compte de l’acquéreur qui devra les inclure dans le montant de vente définitif. Certes, le vendeur a le droit de refuser catégoriquement de prendre en charge les honoraires d’agence. Mais il devra le notifier au préalable à l’agent immobilier qui à son tour le communiquera aux potentiels acquéreurs. Ceux-ci doivent alors prévoir la commission de l’agence dans leurs budgets avant de signer le mandat. 

Avantage des honoraires à la charge du vendeur

La pratique des honoraires à la charge du vendeur présente plusieurs avantages tant pour l’agent immobilier tant pour l’acquéreur. En effet, tout d’abord, mettre les honoraires à la charge du vendeur est d’autant plus rassurant et sécurisé pour le professionnel de l’immobilier. La première explication plausible s’avère que l’agent mobilise plus ses ressources pour servir convenablement le vendeur.

En d’autres termes, c’est lui qui se charge d’élaborer les annonces de vente, produire le mandat de vente, commander le diagnostic immobilier et discuter avec les acheteurs intéressés. Il demeure donc plus éthique d’être rémunéré par ce dernier que par l’acquéreur. 

Par ailleurs, cela permet à l’agence immobilière de garder une règle fixe d’affichage des honoraires. En effet, lorsque la rémunération se retrouve à la charge de l’acheteur, la structure doit notifier dans ses annonces le prix de vente et indiquer le montant de sa commission. Pour les professionnels de l’immobilier, cet état de choses peut paraître superflu et diminuer les ardeurs de potentiels acheteurs. 

Notez que l’acquéreur également tire un certain avantage lorsque les honoraires d’agence sont à la charge du vendeur, surtout lorsqu’il finance la transaction par un emprunt. Dans ce cas, le prêt prend aussi en charge les honoraires. 

Que disent les normes en vigueur ?

En France, il existe plusieurs lois qui réglementent les honoraires d’agence immobilière. Celles-ci sont actualisées périodiquement afin de pouvoir correspondre aux réalités actuelles. 

Loi HOGUET

La toute première législation ayant été prononcée à propos des honoraires d’agence date des années 1970 (la loi HOGUET). Quarante-quatre ans après, de nouvelles règles ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour mettre à jour les normes antérieures tout en ajoutant d’autres. Celles-ci semblent régler l’épineuse question qui était de savoir laquelle des parties impliquées dans une transaction paie le prix de la redevance de l’agence immobilière.

En effet, force est de constater qu’au cours d’une transaction immobilière, l’intermédiaire ou l’agence immobilière impose une signature aux « acheteurs ». Cet avenant stipule que ces derniers devraient s’acquitter des frais d’agence. Cela pouvait permettre à ceux-ci de jouir d’une bonne réduction en termes de frais de notaire. 

Loi ALUR

Depuis la promulgation de la loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR), cette pratique est devenue prohibée sur le territoire national. Dorénavant, c’est la partie mentionnée dans le mandat qui se charge de régler la facture de la prestation. Par ailleurs, une nouvelle technique a émergé et consiste à obliger de potentiels acheteurs à signer un mandat pré-établi. Cela leur permet de recevoir une commission fixe et non en fonction du mandat définitif de vente.

Il faut dire que cette pratique s’avère interdite par l’article 1161 du Code civil et peut engendrer certaines déconvenues pour les protagonistes impliqués dans une transaction immobilière. Cette règle met en garde contre toute tentative de représentation simultanée de 02 ou plusieurs parties impliquées dans une même négociation. Le contrat final obtenu à la fin se retrouve nul et sans effet.

Retenez que l’un des objectifs primordiaux de la loi ALUR demeure de réglementer le marché de l’immobilier en France tout en veillant contre les pratiques immodérées. Celle-ci impose alors sous forme de recommandation aux agences immobilières de réclamer les honoraires chez le vendeur après avoir conclu la transaction.