Je suis locataire et j'ai une fuite d'eau : qui doit payer ?

02 janvier 2023 à 12:51   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Je suis locataire et j'ai une fuite d'eau : qui doit payer ?

Dans un logement, il n'est pas rare de rencontrer des problèmes liés à la fuite d'eau. Une infiltration, le débordement d'une machine à laver ou encore l'état défectueux de la chasse d'eau sont autant de facteurs qui peuvent être à l'origine d’une fuite d’eau. La survenue de l'un de ces problèmes peut engendrer l'inconfort dans votre logement. Trouver une solution immédiate serait avantageux pour que le problème ne s'aggrave.  Mais, qui doit payer le coût de la réalisation de ces travaux ? Est-ce le propriétaire ou le locataire ? Quelles sont les dispositions que prévoit la loi ? Les éléments de réponse dans cet article. 

Le locataire paie les frais de fuite d'eau

Il existe des réglementations en ce qui concerne les obligations du locataire d'un bien immobilier. En effet, l'article 7 de la loi n°89-462 est considéré comme la réglementation en vigueur pour ces cas de situation. Selon cette loi, le locataire est tenu d'entretenir et de réparer tous les équipements locatifs pendant toute sa durée de location. 

Parlant de réparation, le dégorgement des canalisations et leur nettoyage sont des tâches dont le locataire est tenu de payer les frais des travaux. 

En principe, lorsque la fuite d'eau provient d'une faute du locataire ou de l'un des personnages avec qui il partage le logement, il doit s'acquitter des frais de réparation. En cas de dégradation de l'un des équipements du logement, la responsabilité du locataire est engagée. Il achète l'équipement un autre afin de remplacer l'équipement dégradé. Pour l'installation, les frais de l'artisan spécialiste sont aussi à sa charge. 

Le propriétaire prend en charge les frais en cas de vétusté

Tous les problèmes au niveau d'un logement n'incombent pas la responsabilité du locataire. Pour certains cas, c'est le propriétaire qui sera tenu de prendre en charge les frais. Le propriétaire a l'obligation de louer le logement en bon état. 

Durant toute la période de location du locataire, le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux qui sortent du cadre des réparations qui sont à la charge du locataire. Il doit donc veiller à l'entretien ainsi qu’au maintien de la maison dans les meilleures conditions. 

À cet effet, le propriétaire prend en charge les grandes réalisations, les travaux de toitures, de plomberie, etc. Toutefois, s'il arrivait que la vétusté de l'un des équipements de la plomberie soit à l'origine d'une fuite d'eau, c'est le propriétaire qui prend en charge les frais d'achat de nouveaux équipements et les honoraires du professionnel qui s'occupera du changement ou de la réparation. 

Fuite d'eau dans le logement : comment l'identifier ?

Il n'est pas souvent aisé d'identifier la cause d'une fuite d'eau. Or, il est important de savoir la responsabilité de qui d'entre le propriétaire ou le locataire est engagée. Si le problème en découle d’un manquement du locataire, c'est donc lui qui s'occupe de la réparation. Dans le cas où la source de la fuite d'eau provient de la vétusté de l'un des matériaux de plomberie, c'est le propriétaire bailleur qui prend en charge les frais. 

En cas d'absence de solution, les deux peuvent se jeter la faute afin d'éviter la prise en charge des frais. La meilleure solution est de demander l'aide d'un professionnel du domaine. Ainsi, vous pourrez avoir des explications sur ce qui en est la cause de la fuite d'eau dans le logement.

 Les frais de la recherche de l'origine de la fuite d'eau seront pris en charge par l'assurance du locataire. Dans tous les cas, il est important que le locataire informe le propriétaire de la situation du ménage à temps pour que les mesures idoines soient adoptées dans les plus brefs délais. 

Fuite d'eau causée par un tiers, qui s'en charge des frais ?

Il existe des cas où l'origine de la fuite d'eau n'est même pas au niveau de votre logement. Mieux, certains cas ne sont même pas liés au locataire ou même au propriétaire. Dans ces cas de figure, les tiers peuvent s'en charger des frais. 

La fuite d'eau suite à un dégât chez le voisin

Les dégâts au niveau des équipements de plomberie chez vos voisins peuvent être à l'origine d'une fuite d'eau dans votre logement. La convention Cide-Cop (les dégâts de plus de 1600€) et cidre (pour les dommages inférieurs) prévoit une disposition pour ces cas de figure. Le locataire est tenu de faire le constat des dommages avec son voisin pour l'envoyer à son assurance habitation. Ensuite, il engage un professionnel pour la réalisation du devis des réparations qui sera envoyé à l'assureur de la personne responsable des dommages. 

La fuite d'eau engendrée par un cambriolage

Lors d'un cambriolage, il faut d'abord reconnaître que le locataire n'est pas responsable des dommages. Ce dernier doit faire appel à son assureur pour savoir les dispositions de sa formule d'assurance dans de telles circonstances. En fonction des points que prévoit la formule d'assurance, une prise en charge peut être possible. 

En principe, s'il s'agit des dommages peu coûteux, l'assurance doit proposer une prise en charge dans les brefs délais. Dans le cas où le coût les frais vont au-delà des 1600€, l'assurance peut faire appel au professionnel pour l'évaluation exacte des dommages. De toute évidence, la compensation ne saurait prendre en charge tous les dégâts de la fuite d'eau. Une franchise dans le cas où c'est prévu dans le contrat sera soustraite par l'assurance. 

La fuite d'eau engendrée par un professionnel

Au cours des travaux d'installation de machine à laver, un professionnel peut se tromper et occasionner une fuite d'eau. Pour ce cas, l'assurance du professionnel dont il s'agit prendra en charge les frais. Le locataire et le propriétaire ont juste besoin d'informer chacun leur assureur pour mieux suivre le dédommagement.

Enfin, les responsabilités ne sont pas situées en même temps lorsqu'une fuite d'eau se déclenche dans le logement. Il est avant tout important de savoir l'origine des dégâts provoquant la fuite d'eau. C'est après cela que vous saurez s'il s'agit d'un manquement du locataire ou de la vétusté de l'un des équipements de la plomberie. Comme les raccordements d'eau sont liés par les logements, il faut aussi voir si le problème en découle d'un tiers pour mieux connaître celui qui doit prendre en charge les frais.