Les règles concernant le partage de l'héritage entre frère et sœur

En matière de succession, les frères et sœurs ne sont pas considérés comme des héritiers propriétaires. En effet, c'est en cas d'absence d'enfant, descendant, parent ou conjoint que la succession revient aux frères et sœurs. Pour en savoir un peu plus, découvrez comment se passe les règles sur le partage de l'héritage entre frère et sœur. 

Quelles sont les règles de succession dans le cas d'un héritage ?

Au cas où la personne décédée n'a adopté aucune mesure sur son héritage, c'est la loi qui détermine à qui revient les biens. Il s'agit là de ce qu'on appelle la “dévolution légale de la succession”. 

Il faut savoir que certains héritiers disposent d'une part réservée par la loi. Cette part est donc intouchable. Seul le conjoint et les enfants peuvent en profiter. Grâce à cette réserve, les enfants peuvent toujours bénéficier de la moitié du patrimoine. Le conjoint survivant a le droit de recevoir au moins l'usufruit de la maison familiale ainsi que les meubles. 

À travers cette règle de base, vous pouvez ainsi prévoir différentes situations : 

• Si le défunt est marié et a des enfants : l'héritage leur revient alors automatiquement
• Si le défunt n'a pas d'enfants, mais un conjoint : vous pouvez bénéficier d'une partie de l'héritage, mais la plus grosse partie revient au conjoint
• Si le défunt n'a que des descendants : l'héritage sera partagé à parts égales entre les descendants
• Si le défunt n'a ni enfants ni petits-enfants : l'héritage revient généralement aux membres de la famille : parents, frères et sœurs, oncle et tante, cousins ou cousines. Cependant, même dans ce cas, il y a différentes situations possibles :

• Le défunt a des parents et des frères et sœurs : les parents recevront chacun ¼ de l'héritage. Le reste sera réparti entre les frères et sœurs
• Un des parents est décédé : sa part d'héritage revient aux frères et sœurs
• Les parents sont décédés : les frères et sœurs toucheront la totalité de l'héritage

Donation pour la gestion de l'héritage entre frères et sœurs 

Conditions pour donner l'héritage à un frère ou une sœur 

Il est possible de léguer différents types de bien à un frère ou une sœur. Il faut toutefois faire attention à préserver les droits des enfants ou du conjoint. En effet, selon la loi, vous devez obligatoirement respecter la réserve héréditaire. Celle-ci correspond effectivement à la part obligatoire dont ils ne peuvent être privés. 

Faire appel à un notaire est par contre obligatoire si, de votre vivant, vous voulez partager une partie de votre patrimoine à un frère ou une sœur. Cela est possible grâce à une donation simple ou une donation-partage. Il faut savoir que sans le notaire, la donation ne serait ni valable ni exécutoire. 

En revanche, s'il s'agit de numéraire ou de bijoux de famille, vous avez la possibilité, du point de vue légal, de faire un don manuel à un collatéral. Ainsi, avoir recours à un notaire n'est pas obligatoire, selon la loi, pour la validité de la donation. 

La taxation des droits de succession 

Sur le plan fiscal, la fratrie a le droit de succéder sans être imposée, jusqu'à une limite de 15 932 euros. Si le patrimoine présente un montant compris entre 15 933 et 24 430 euros, l'abattement passera toutefois à 35 % et à 45 % si cette valeur est supérieure à 24 430 euros. C'est pourquoi, les frères et sœurs choisissent de renoncer à l'héritage au profit des enfants. Cela permet ainsi d'éviter une double taxation. 

Dans ce genre de cas, il est recommandé de souscrire des contrats d'assurance-vie pour une plus faible taxation, en fonction de certains facteurs : date d'ouverture, âge du souscripteur, montant des primes versées… 

Il est aussi conseillé de faire des donations de votre vivant, dans la limite de 31 865 euros. Vous devez toutefois respecter certaines conditions : être âgé de moins de 80 ans, être majeur, les biens doivent être des utilités. 

Enfin, vous pouvez réaliser des ventes en viager ou des constitutions de sociétés. Ces procédés permettent de simplifier la succession, tout en permettant de jouir d'une assiette fiscale plus intéressante. Il faut savoir qu'un bien acquis en SCI (Société Civile Immobilier) avec sa fratrie et revendu comme parts de société est taxé à 5%. Si vous bénéficiez d'un bien immobilier, vous ne pouvez lui retenir aucun passif et la taxe sera dans une tranche à 45%. 

Favoriser les frères ou sœurs grâce à l'assurance-vie

Qu'il s'agisse de donation ou de succession, les frères et sœurs doivent se confronter à des frais élevés. Comme mentionné précédemment, l'une des solutions pour alléger les taxes est de souscrire un contrat d'assurance-vie. 

Il faut savoir que le bénéficiaire de l'héritage peut être n'importe quelle personne, même s'il ne s'agit pas de l'héritier réservataire. Cependant, l'assurance-vie en matière d'héritage permet de rehausser l'abattement prévu pour une fratrie et de limiter l'imposition. De ce fait, en fonction de la date de versement des primes par le défunt, la fiscalité et l'abattement différent, c'est-à-dire : 

• Au-delà de 70 ans : les primes versées doivent respecter les droits de succession après un abattement d'une valeur de 30 500 euros
• Avant 70 ans : les primes versées doivent respecter un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement d'une valeur de 152 500 euros. Si la taxation est supérieure à 31.25%

L'assurance-vie est donc un bon moyen de partager un héritage à frère et/ou une sœur en évitant les droits de succession, et ce, tant que les primes ont été payées avant l'âge de 70 ans du défunt.

Ainsi, si le capital d'une assurance-vie est par exemple de 250 000 euros et que le bénéficiaire est le frère du défunt. Celui-ci sera taxé sur le montant de 97 500 euros pour une valeur de 19 500 euros. Alors que normalement les droits de succession sur un héritage d'une valeur de 250 000 euros devraient être de 102 881.10 euros.

D'autres cas où il est possible d'hériter de ses frères et sœurs

Les frères et sœurs peuvent hériter d'une succession grâce à une donation résiduelle ou legs. Il s'agit de nommer un premier bénéficiaire et, qu'à son décès, prévoir un deuxième bénéficiaire. C'est un procédé utilisé généralement par les parents dont les enfants sont handicapés. Vous savez maintenant quelles sont les règles concernant le partage de l'héritage entre frère et sœur.