Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ? Toutes les explications

12 novembre 2022 à 17:46   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ? Toutes les explications

La quittance de loyer est une pièce justificative qui sert d’enregistrement et de preuve. Généralement, il s’agit d’un document délivré par un propriétaire à son locataire après le paiement du loyer. Elle est délivrée après réclamation du locataire, suite au règlement de son loyer. Quelles sont les différentes informations indiquées sur une quittance ? À quel moment le propriétaire peut-il délivrer une quittance de loyer à son locataire ? À travers ce guide, découvrez toutes les explications sur la quittance de loyer.

Quittance de loyer, c’est quoi ? 

La quittance de loyer est un document justificatif qui atteste le règlement effectué par le locataire à son propriétaire. En effet, le locataire rentre en possession de ce document après le paiement du montant du loyer. Dans le document, il est inscrit toutes les charges que prévoit le contrat au cours de la signature, le montant payé ainsi que les informations d’identification du locataire. La quittance de loyer est faite de telle manière que le propriétaire garde aussi un exemplaire du document délivré pour servir de preuve. 

En tant que bailleur, vous devez savoir que la quittance de loyer est différente de l’appel de loyer. Pour ce qui est de l’appel de loyer, il est un document envoyé par le propriétaire à son locataire, afin de rappeler à ce dernier qu’il doit un paiement de loyer. La quittance de loyer est quant à elle délivrée après le versement de la somme dû. 

Quittance de loyer : quels intérêts ?

La quittance de loyer apparait comme un étant un document très important pour le propriétaire, et surtout pour le locataire. Comme son nom l’indique, ce document représente une pièce justificative de versement pour le locataire. À sa délivrance, le propriétaire doit le signer, ce qui veut dire qu’il a bien reçu le règlement. En effet, ce document prouve en cas de litiges que le locataire s’est bien acquitté de ses obligations (loyer et charges). 

Dans certains cas, il donne la garantie à un locataire de pouvoir occuper un lieu ou une maison. La quittance de loyer est d’une grande utilité lorsque vous menez certaines démarches administratives. Il est par exemple perçu comme une pièce qui atteste la domiciliation d’un individu dans une zone d’habitation. De même, il est demandé lors du renouvellement d’une carte d’identité. De même, il est demandé pour obtenir des aides au logement. Les locataires doivent à cet effet exiger la quittance de loyer au bailleur pour non seulement s’en servir de preuve, mais également de pièce en cas d’une demande au niveau de l’administration. 

Quittance de loyer : obligations du propriétaire 

Il a été rapporté que la plupart des propriétaires mettent chaque mois la quittance de loyer à disposition de leurs locataires. Cependant, il est stipulé dans l’article 21 de la loi n° 89-462 du six juillet 1989 que le bailleur a l’obligation de délivrer une quittance à son locataire, dès le moment que ce dernier demande une réclamation. A cet effet, l’institut national de la consommation (INC) indique de son côté que la remise de la quittance à un locataire n’est pas une démarche immédiate ou automatique dès que celui-ci procède au paiement du loyer.

D’après cette institution, c’est seulement lorsque le locataire exige que la remise soit obligatoire. Dans ce cas, le bailleur locataire est tenu de délivrer la quittance sans demande d’un autre frais en dehors du paiement du loyer. Les propriétaires sont appelés à délivrer une quittance loyer locataire du moment où ces derniers vous font la réclamation. Ils doivent les recevoir seulement lorsqu’ils s’acquittent du loyer à la fin du mois. Un locataire ne peut donc pas réclamer sa quittance sans le règlement au propriétaire. 

 Quelles informations y figurent ? 

La quittance de loyer correspond à un document justificatif qui atteste du versement d’un loyer par le locataire vis-à-vis de son propriétaire. Pour cela, il doit comporter certaines informations qui attestent l’acquittement d’une somme donnée au propriétaire. L’identité du locataire, c'est-à-dire le nom et le prénom du bénéficiaire, doit se retrouver sur le document. Certaines informations du propriétaire telles que son nom, prénom et adresse doit se retrouver dans le document.

De plus, la date d’envoi de la quittance de loyer au locataire est une information importante qui doit y figurer dans le document. Le montant du loyer de même que la période que couvre le règlement doivent être indiquée sur le document. Généralement, l’année concernée est mentionnée sur le reçu et à condition qu’il ne s’agisse pas d’une ancienne quittance. L’ensemble de ces informations prouvent que vous avez payé votre loyer. 

Quand délivrer une quittance ? 

Bien avant, il est important de savoir que la quittance de loyer est un document, pouvant être juridique, qui est rédigée et signée par le bailleur. Elle se fait après réclamation du locataire. La délivrance de ce loyer document peut avoir lieu dans le cadre :

  • D’une location d’habitation meublée ;
  • D’une location d’habitation non meublée ;
  • D’un bail professionnel ou commercial.

Dans ces cadres peuvent intervenir l’utilisation du loyer quittance. Les propriétaires doivent délivrer une pièce justificative de règlement lorsque le locataire s’acquitte des sommes dues et demande le reçu de la quittance de loyer. En cas de non-réclamation par le locataire, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de la lui fournir. 

Cas de non-paiement de loyer : que faire ? 

Dans le cas où votre locataire ne paye pas son loyer ou s’acquitte uniquement d’une partie, vous n’êtes pas tenu de lui délivrer une quittance. En effet, dans cette circonstance, vous n’aurez qu’à lui délivrer un simple reçu qui témoigne des sommes avancées. En principe, il doit rentrer en possession de sa quittance de loyer locataire seulement lorsqu’il aura fini de payer la totalité du loyer. 

Du côté du propriétaire, l’avantage de délivrer la quittance de loyer réside en partie dans le fait de prévenir d'éventuels problèmes pouvant survenir. Même s’il s’agit d’un cas peu fréquent, il n’est pas rare de voir certains locataires de mauvaise foi qui veulent tromper la vigilance de leur propriétaire. 

En définitive, le propriétaire est tenu de louer son fonds en état afin de permettre au locataire de jouir pleinement de ce pour quoi, il paye son loyer. C’est d’ailleurs ce qui va le motiver à respecter ces obligations vis-à-vis de son propriétaire. Délivrer la quittance de loyer est important, mais pas systématique. Elle doit se faire seulement lorsque le locataire réclame, et ceci après avoir payé son loyer.