Permis de construire et autorisation : Qui a le dernier mot ?

21 novembre 2022 à 14:01   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Permis de construire et autorisation : Qui a le dernier mot ?

Le permis de construire est un document indispensable pour effectuer toutes constructions de biens immobiliers. C’est pourquoi certaines démarches doivent être suivies pour pouvoir obtenir votre autorisation. Ainsi, il serait important de connaître les procédures nécessaires et les autorités compétentes chargées de le délivrer. Voici quelques informations que vous devez connaître avant d’engager votre construction.

Comment obtenir un permis ?

Bien que d’autres intervenants interagissent dans la remise d’autorisation d’un permis de construire, seul le maire a le pouvoir de donner l’autorisation finale pour un projet de construction. La concrétisation du projet va dépendre de la pertinence et de la validité des raisons données.

Il vous sera difficile de contester certains motifs à l’instar d’une incompatibilité avec l’exposition aux bruits. Cela concerne généralement les zones militaires. Les informations importantes à connaître pour soumettre une demande de permis de construire sont disponibles sur le site internet de votre commune. Veuillez vous renseigner sur le plan local d’urbanisme de la commune afin de localiser la parcelle dans laquelle vous vous trouvez.

Il est important pour vous de trouver des informations sur les exigences en vigueur par rapport à la construction d’un bâtiment dans la commune. Lorsque vos informations sont complètes, vous devrez remplir un formulaire et l’associer aux pièces complémentaires avant de les soumettre à votre mairie pour votre demande de permis de construire.

Pour quelles raisons un permis de construire peut-il vous être refusé ?

Votre requête pour l’obtention d’un permis de construire peut faire l’objet d’un refus par le maire lorsque certaines conditions ne sont pas remplies. Par exemple, quand le projet de construction ne respecte pas le code d’urbanismes lié à la commune. En cas de refus du permis de construire, l’autorité se doit tout de même de justifier sa décision. Vous aurez ainsi des éléments utiles pour pouvoir contacter un avocat afin qu’il puisse analyser votre dossier et en ressortir une éventuelle contestation.

Par ailleurs, il existe d’autres raisons qui peuvent occasionner un refus d’attribution d’un permis par la mairie. Il s’agit de :

  • Dossier incomplet : justificatifs non valides ou manquants
  • Terrain défavorable à une construction ou d’utilité publique
  • Projet de construction ne respectant pas les règlementations sur l’implantation, l’architecture, la finalité, l’aménagement et l’assainissement des abords de construction.

Si le motif du refus du permis concerne le manque d’informations dans votre dossier, vous pouvez engager une nouvelle demande en vous assurant de compléter les éléments manquants ou de modifier vos plans en respectant le code d’urbanisme et les autres règles en vigueur. Si vous obtenez un refus sans justificatif ou avec un motif contestable, vous pouvez demander à ce que les textes concernés soient révisés.

La mairie doit en effet donner une justification détaillée et valide de son refus, selon le code de l’urbanisme. 

Comment contester un refus de permis de construire ?

Il n’est pas impossible pour vous de revenir sur la décision du maire lorsque vous faîte face à un refus d’octroiement de permis. Vous devrez simplement réunir les documents nécessaires à votre contestation. Lorsque vous faites face à un refus de délivrance d’un permis, vous pouvez le contester de trois façons possibles, à savoir le recours gracieux, le recours contentieux et le recours hiérarchique.

Le recours gracieux

Il peut arriver que vous ne parveniez pas à rencontrer le maire pour une discussion à l’amiable à cause de son indisponibilité ou de son refus de vous rencontrer. À ce moment-là, vous avez la possibilité de soumettre une requête écrite à votre mairie. Cette opération est connue sous le nom de recours gracieux. Le recours doit être soumis dans un délai de 2 mois à partir de la date de refus du permis de construire.

Le recours contentieux

Le deuxième recours à introduire en cas de discussion sans suite avec la mairie de votre commune est le recours contentieux. Il s’agit d’une démarche administrative qui permet de saisir la justice afin qu’elle puisse examiner votre dossier de demande de permis de construire selon les règles d’urbanisme. Le délai du recours est également fixé sur 2 mois à compter de la date de refus.

Il faut cependant savoir que la démarche peut mettre du temps à aboutir, et vous devez également préparer les frais d’avocat. Le tribunal administratif doit être saisi lorsque les autres tentatives ont été stériles. Surtout, assurez-vous que votre recours soit bien fondé avant de lancer cette procédure.

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est à envisager uniquement dans le cas où le refus provient directement de l’État. Dans ce cas-là, vous pouvez lancer une procédure administrative auprès de votre préfecture ou encore du ministère en charge de l’urbanisme. Dans le cas où vous ne parvenez par à obtenir une réponse positive, cette action vous permettra tout de prolonger la période du recours contentieux. 

Est-il possible de construire sans permis ?

Il n’est pas conseillé d’engager les travaux de construction lorsque vous ne disposez pas de l’autorisation de la mairie. Même si vous avez engagé un recours bien fondé, le permis de construire est nécessaire pour commencer les travaux, au risque d’encourir à des sanctions ou de voir votre bâtiment être démoli.

Il existe cependant des constructions qui n’exigent pas d’obtenir un permis de construire, mais qui sont soumis à une déclaration préalable des travaux. Ce sont généralement des constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2. 

Il est possible qu’une personne conteste votre permis de construire en réunissant des informations qui prouvent que votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur. Si le recours est introduit par un tiers, en attendant la réponse, vous avez la possibilité d’engager les travaux de construction à condition que la mairie vous en donne l’autorisation d’urbanisme. Votre construction sera donc légale à ce moment-là. Mais si la partie adverse a finalement raison, votre bâtiment sera démoli et vous devrez introduire un autre recours en modifiant votre projet de construction.

Vous l’aurez surement compris, obtenir une autorisation pour votre permis de construire est absolument essentiel pour commencer vos travaux de construction. Bien que les constructions dont l’emprise au sol soient inférieure à 5m2 soient réalisables sans permis, le terrain exploité est cependant trop minime. La construction d’une maison ou d’un bâtiment de grande envergure ne saurait être réalisé si le permis de construire est négligé.