Régime des biens pacs : indivision ou séparation des biens [GUIDE]

Depuis l’adoption de la réforme du PACS, la séparation de biens est devenue le régime appliqué depuis 2007. Cependant, les différents partenaires sont susceptibles de rompre avec ce régime de droit commun au profit du régime d’indivision. Le choix du régime est essentiel et doit être fait avec précaution et selon le commun accord des partenaires. Non seulement il s’intéresse à la propriété des biens durant le PACS, mais également à la destinée du PACS en cas de rupture. Pour connaitre votre choix de régime des bien PACS, continuez à lire ce guide. 

PACS d’indivision ou de séparation des biens : que retenir ? 

Le pacte civil de solidarité, encore appelé PACS, est un acte qui permet d’établir la vie en commun de deux partenaires. En dehors du contrat de mariage, le pacte civil de solidarité aide les deux futurs conjoints à trouver un régime des biens pour maintenir leur fortune avant leur union ou le mariage proprement dit. En France, il existe deux régimes importants des biens, à savoir : la séparation des biens et l’indivision. 

Régime de la séparation des biens 

La séparation des biens est le pacs automatique suggéré au couple avant de procéder au choix effectif selon la loi du juin 2006. En effet, les pacs signés à partir de 2007 prennent en considération ce changement au niveau des juridictions. Avec ce régime, le patrimoine des deux partenaires avant le mariage ne sera pas touché. Toutefois, cette disposition n’enfreint pas l’acquisition commune des biens mobiliers et immobiliers, et donc les deux partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. Les obligations de droit de ce régime de contrat dans le PACS sont déterminées par l’article 515-5 du Code civil. 

Avant la signature du contrat, les deux partenaires sont appelés à évaluer les patrimoines dont ils disposent. Ceci est un point important pour réduire les risques de contestation judiciaire lorsque le couple sera séparé. Ainsi, les deux partenaires seront en mesure de trouver dans ce cas les preuves nécessaires pour prouver leur appartenance des biens. En cas d’absence de preuve nécessaire, le patrimoine dont il est question peut être considéré comme une propriété en indivision. 

Pour ce qui est du PACS, la loi n’autorise pas une disposition selon laquelle les biens seront transmis aux partenaires ou un droit de succession. De plus, la rédaction d’un testament après le contrat de mariage est un acte important pour couvrir, s’il y a lieu, des insuffisances juridiques. 

Dans le cas où le PACS d’indivision est annulé, les biens seront partagés de manière juste entre les partenaires. Cependant, le partage du patrimoine ne donne pas lieu à la dissolution du PACS. La signature d’un accord de partage pour la gestion de l’indivision après la dissolution du PACS s’avère nécessaire. Enfin, en cas de décès de l’un des conjoints, le régime des propriétés communes reste à profit de l’autre partenaire. 

Régime de l’indivision 

Ce régime donne lieu à la mise en commun du patrimoine à partir de la signature du contrat de mariage. En principe, les biens par donation ou par succession ne sont pas inclus. Dans les articles 815 à 815-18, vous pouvez retrouver tout sur les particularités du régime de l’indivision ainsi que sur l'obligation de chacun des deux partenaires. 

Lorsque le couple acquiert un bien, ce dernier sera une propriété indivise. L’indivision prend son sens en immobilier lorsque : 

• Le bien a été acquis par l’un des deux partenaires
• Les deux partenaires ont participé de manière égale à l’achat du bien
• L’un des partenaires a financé plus que l’autre dans l’achat immobilier

Puisque le régime d’indivision s’applique, peu importe, le niveau de participation. Il est aussi possible qu’un seul conjoint s’occupe de la gestion des biens immobiliers. Néanmoins, vous pouvez retrouver des actes de gestion qui demande nécessairement l’avis des deux partenaires comme : 

• Une donation sur patrimoine commun
• La vente d’un bien commun
• Renouvèlement d’un contrat de location sans l’avis d’un conjoint

Pour le PACS, les deux partenaires sont libres d’opter pour un contrat simplifié et un contrat aménagé. Le contrat simplifié prend en compte les droits communs sur les propriétés ou le régime de la séparation des biens. Par contre, le contrat de PACS aménagé s’adapte aux cas spécifiques avec l’adoption du régime d’indivision. 

Quel régime des biens PACS faut-il choisir ? 

Pour les deux partenaires, le choix entre le régime d’indivision et la séparation des biens est une étape très importante, puisqu’il a un impact sur les biens communs et individuels du couple. La séparation des biens par exemple implique que les biens deviennent la propriété individuelle de l’acquéreur. Mais, le régime d’indivision stipule que les biens, une fois acquis dans le PACS quel que soit l’acheteur, deviennent la propriété commune des deux partenaires. Ce régime s’applique également dans le cas où les deux partenaires participent à l’achat du bien. De plus, même si un conjoint contribue que l’autre, le régime d’indivision prend toujours son sens. 

Pour le choix du régime, il s’effectue au cours du rendez-vous chez le clerc du notaire, bien avant la signature effective du contrat. Au cours de ladite séance, les pièces suivantes sont à prévoir : 

• La convention PACS signée
• Un acte de naissance des deux partenaires
• L’attestation d’inexistence de lien de parenté entre les deux partenaires
• Les personnes déjà mariées doivent présenter le certificat de divorce

 Le choix du régime des biens PACS dépend de l’objectif de chaque conjoint et du couple en général. Pour une meilleure décision, il est important que le choix du régime soit faite en commun accord des deux partenaires. 

Régime des biens PACS : Quels sont les avantages et inconvénients ? 

Avant tout, la condition dans laquelle se trouve chacun des partenaires avant la signature du contrat est ce qui importe plus. Le régime de séparation des biens a le privilège de favoriser la liberté financière à l’opposé du conjoint et rend facile la protection du patrimoine. Les comptes en banque sont individuels et le couple est susceptible d’ouvrir un autre en commun. 

Pour le régime d’indivision, vous avez une garantie sur la moitié des patrimoines en cas de succession ou du décès de votre partenaire. De même, si vous avez des projets en cours, tout cela vous revient avec le régime d’indivision. 

En ce qui concerne les désavantages, le régime de séparation de biens coûte un peu cher, surtout qu’il occasionne les services du notaire. Il implique aussi des exceptions comme l’entretien ménager et l’éducation des enfants. Les frais d’habillement, de l’alimentation et l’achat des fournitures sont également inclus. 

Le régime des biens PACS dit d'indivision présente aussi des inconvénients. Dans le cas d'une rupture par exemple, chacun des conjoints se retrouve avec la moitié du patrimoine en commun. L’autre point important, c’est que le partage ne prend pas en compte la contribution de chaque partenaire. Il s’agit en fait d’un partage équitable des biens en commun.