Hausse de taux d'usure, ce qui change depuis juillet 2022

21 décembre 2022 à 02:58   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Hausse de taux d'usure, ce qui change depuis juillet 2022

Dans le système de régulation financier, les emprunteurs disposent d’une certaine protection. Les institutions bancaires et financières aussi sont précautionnées contre les risques de non-conformité qui pourraient survenir. Au sein de ces règles, on y retrouve la publication des taux d’usure en juillet 2022 faits par la banque française. En principe, les limites d’usure du semestre succédant sont publiées à la fin du semestre en cours. Pour mieux comprendre le système, il est important d’observer les règles, les principes et les bonnes pratiques se retrouvant au sein du système financier et tous les risques qui en découlent des institutions de régulation. Retrouvez tous les détails dans ce guide. 

Le taux d’usure, c’est quoi ? 

Le taux d’usure représente la somme annuelle globale auquel les institutions de crédit sont en mesure d’octroyer des prêts en France. En effet, ce taux prend en compte les frais, les primes d’assurances emprunteurs et le taux d’intérêt de base. La banque française a défini pour les différentes catégories de crédit le taux d’usure qui convient. Les prêts immobiliers à somme fixe ont une durée limitée en dessous de 10 ans. 

En ce qui concerne les prêts de trésorerie et les crédits aux ménages, ils sont d’une somme inférieure ou égale à 3000 euros. Ils sont définis par la banque de France et accroissent de 1/3 des sommes effectives des institutions financières. Ces différents prêts et crédits sont rendus publics au journal officiel à la fin de chaque trimestre et traduisent la limite à prendre en compte pour le trimestre suivant. 

Il convient maintenant de se demander le taux d’usure pour un crédit immobilier en 2022. À cet effet, il est important de savoir qu’il n’existe pas un seul taux d’usure, et donc les taux d’usure sont de plusieurs ordres et chacun correspond à une catégorie de crédit déterminé par la banque de France. En guise d’exemple, le prêt immobilier à somme fixe d’une durée de 20 ans est applicable à un taux de 3,05% au 1er octobre 2022 et de 3,03% pour une durée inférieure. 

Comment se calcule le taux d’usure ? 

Le calcul du taux d’usure dépend de plusieurs facteurs. En effet, il prend en compte le type de crédit, le montant et durée du prêt. De plus, il existe différents types de prêts notamment le crédit à la consommation et les crédits immobiliers. Parlant des crédits immobiliers, ceux d’une somme au-delà des 75 000 euros sont séparés en cinq catégories : 

  • Crédits à taux fixe au-dessous d’une durée de 10 ans
  • Crédits à taux fixe dont la durée est comprise entre dix et moins de vingt ans
  • Crédits à taux fixe dont la durée est en dessus de vingt ans
  • Crédits à taux variables
  • Crédits relais

Pour connaitre le taux d’usure d’une catégorie donnée de crédit, la Banque de France augmente d’un tiers le taux effectif moyen qu’exigent les institutions de crédit durant le trimestre. Le résultat qui en découle représente le taux d’usure du trimestre qui vient. 

La hausse du taux d’usure en 2022, ce qu’il faut garder

Les taux d’usure du troisième trimestre 2022 ont connu une augmentation de 15 à 20 points. Ces taux constituent le seuil que doivent respecter les entreprises d’octroi de crédit immobilier ou de consommation à leurs clients. Autrement dit, tous les crédits offerts par la banque aux débiteurs doivent rester en dessous de cette limite fixée durant toute la période. 

Alors, le taux annuel effectif global qu’octroie la banque prend en considération les coûts du prêt avec le taux de la banque, de l’assurance de crédit et les frais de garanties. Ainsi, au 1er juillet 2022, le nouveau taux d’usure quitte 2,40% pour 2,57%, en ce qui concerne les crédits de 20 ans et au-delà. Il passe aussi de 2,60% pour les crédits immobiliers compris entre dix et vingt ans. Ce nouveau taux d’usure a connu une petite hausse qui avantage un peu les potentiels emprunteurs, mais qui semble moins élevée pour les membres du secteur. 

Quelles conséquences du nouveau taux d’usure pour les emprunteurs ? 

Les limites d’usure ont pour avantage de protéger les débiteurs contre les excès. Par contre, lorsque la limite est très basse, elle ne laisse pas percevoir les réalités du marché et n’entrent pas dans le profit des emprunteurs. Dans ce cas, les personnes âgées ou les profils à risque se verront sous l’assaut des frais d’assurances élevés.

Par ailleurs, avec cette hausse du taux d’usure, les emprunteurs peuvent connaitre un peu de soulagement. Cela se traduit par le fait que le taux fixé par la banque centrale française au 1er juillet 2022 prend en compte la situation du marché et les emprunteurs de crédit à la consommation ou du crédit immobilier. Cette petite hausse du taux est sans doute essentielle surtout à l’heure actuelle où le taux d’usure est rapidement atteint. 

Qui fixe le taux d’usure ? 

La banque centrale de la France est l’institution spécialisée pour fixer le taux d’usure. En effet, cette institution bancaire à sa charge les projets monétaires, financiers et économiques. Dans le cadre économique, ses actions sont axées sur l’appui des ménages contre l’endettement excessif, caractérisé par une incapacité de l’emprunteur à rembourser son crédit selon la durée convenue. 

Le taux d’usure, après sa détermination, est publié dans le journal de la banque pour la rendre publique, et ceci chaque trimestre. Cependant, vous pouvez le retrouver au niveau de la catégorie Taux et cours de la section statistique de la plateforme de la banque. De même, vous y retrouverez le taux d’usure relatif à toute catégorie de crédit.

Au regard des règles, il est interdit de dépasser le taux d’usure. Généralement, il existe des emprunteurs qui parviennent difficilement à rembourser le crédit. C’est le cas notamment des personnes avec un emploi risqué ou encore les personnes d’un âge très élevé. Le taux d’intérêt qui est souvent appliqué à ces personnes va au-delà du taux d’usure et dans ces cas, la banque se retient d’octroyer le crédit. 

Dans l’optique d’éviter les cas de non-remboursement du crédit, il existe des possibilités de modification du taux annuel effectif d’assurance en souscrivant à une compagnie d’assurance de crédit moins couteux au niveau d’une autre société. Ainsi, vous pourrez vous en sortir sans dépasser le taux d’usure. 

Vous avez maintenant toutes les informations concernant la publication des taux d’usure en juillet 2022 faits par la banque française.