Quel DPE pour un local commercial ? Quelles obligations

Depuis moins d’une dizaine d’années, le diagnostic de performance énergétique (DPE) demeure une obligation pour les commerciaux. Dans la location de bâtiments pour l’habitation, le DPE reste un appui fondamental. Sachez que cela concerne aussi les locaux commerciaux qui doivent passer par les mains d’un diagnostiqueur expert.

Quel DPE convient pour un local commercial ? C’est la question pertinente à se poser. Est-ce exactement le même diagnostic dans toutes les sortes de vente ? Quelles sont les obligations rattachées à ce DPE commercial ? C’est ce qu’on va vous expliquer dans cet article structuré et complet.

Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne des informations sur la performance énergétique d’un logement ou d’un immeuble. Il évalue son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre et sa consommation d’énergie. Il s’inscrit dans la politique énergétique définie au niveau européen pour réduire la consommation énergétique et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les modalités d’établissement du DPE ainsi que son contenu sont règlementés.

Le DPE permet de décrire le bien commercial ou l’habitation (orientation, surface, fenêtres, etc.). Son action repose sur la description des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, selon les cas, soit la quantité d’énergie réellement consommée (sur la base des factures), soit la consommation estimée pour une utilisation normalisée du local ou du logement. La validité du DPE dépend aussi de votre boîte. Les risques rattachés à celui-ci sont également à connaître.

Quel DPE pour un local commercial ?

En premier lieu, il est important de savoir que les informations à recueillir à partir d’un DPE sont les mêmes que pour l’habitation. Ainsi, le diagnostic ne changera pas aussi bien dans le cadre d’un logement que dans un local commercial.

De même, tous les diagnostiqueurs possèdent des certifications similaires lorsqu’il s’agit d’un local commercial. Ils restent toujours aptes à répondre à toutes les questions et à prendre les mesures requises, que cela concerne un propriétaire de maison ou un loueur détenant un local commercial. Vous pouvez donc vous en remettre à toute entreprise agréée par l’État ou l’organisme certificateur pour réaliser les diagnostics nécessaires.

Avec sa durée de validité, le DPE est réutilisable dans le cadre de la revente s’il n’y a aucun travail effectué dans l’immeuble. Si vous avez fait certaines modifications, en tant que propriétaire du local, il faudra alors refaire les diagnostics. Cela vous permettra de profiter des nouveaux résultats sur une vente à l’avenir.

Dans quel cas faut-il entreprendre un DPE commercial ?

En principe, il n’est pas obligatoire d’effectuer le diagnostic si l’endroit est en location. Le DPE est fourni dans le cas d’un contrat uniquement pour les bâtiments dont l’utilisation est réservée au logement. Ainsi, si vous louez votre local commercial, vous n’êtes pas dans l’obligation de donner des informations sur les performances énergétiques de votre bâtiment pour le bail.

Par contre, dans le cas de la vente, vous serez obligé de vous y soumettre obligatoirement. En effet, vous êtes tenu de mettre à la disposition de vos acquéreurs un DPE d’une durée inférieure à 10 ans. Il est important en outre de donner la classe énergétique de votre bâtiment sur l’annonce publiée. Ceci est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2011, tout comme pour le cas des habitations, qu’elles soient vendues ou louées.

Attention : Ne confondez pas le DPE d’une maison avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourraient vous être proposé par des professionnels non agréés pour l’établir.

Labels environnementaux règlementaires pour le DPE commercial

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes avec 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la moins bonne) :

• l’étiquette énergétique pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
• l’étiquette climatique pour déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise.

Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à la fois à limiter l’impact de la hausse du coût de l’énergie sur le portefeuille français, mais aussi à préserver l’environnement. Cette étiquette est une avancée majeure dans l’information des utilisateurs. En effet, elle permet à chaque foyer français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact de ses choix énergétiques sur l’effet de serre et d’avoir une évaluation de sa facture énergétique.

L’importance de l’établissement du diagnostic de performance énergétique

La consommation réelle des locaux dépend directement des conditions d’utilisation et de la température effective de chauffage. De plus, elle ne représente pas une garantie contractuelle. Toutefois, elle favorise une comparaison objective de la qualité des logements et immeubles proposés à la vente ou à la location.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, le propriétaire, bailleur ou locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour réduire ses dépenses. Ce sont généralement des conseils sur le bon usage et la bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que des préconisations de travaux.

Ces travaux recommandés ne sont pas obligatoires : l’objectif du DPE est d’inciter à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, et non d’obliger à réaliser des travaux. Le coût d’un DPE varie en fonction des caractéristiques de votre local. Pour en savoir plus, vous devrez demander un devis.

Quels sont les diagnostics nécessaires pour un local commercial ?

Dans le cadre du DPE d’un local commercial, il existe plusieurs obligations à respecter :

• Le diagnostic de performance énergétique DPE 

Il doit toujours indiquer la classe énergétique de votre bien. L’étiquette énergétique sera donnée lors du diagnostic. Le DPE a une durée de validité de 10 ans.

• Le diagnostic amiante 

Il vous permet d’assurer la sécurité, mais aussi la santé des personnes présentes dans votre local commercial. De plus, le diagnostic amiante vous aide à détecter les traces d’amiante dans votre bien. Celui-ci est une obligation très importante et non négligeable. S’il n’y a pas d’amiante, la validité du DPE reste illimitée.

• Le diagnostic ERP 

C’est l’ancien ERNMT. Il informe les occupants de l’immeuble sur les risques du bien tel que l’inondation, l’incendie de forêt, ou encore une exposition nucléaire. Il a une durée de validité de 6 mois.

En plus de ces points cités, vous avez le diagnostic Termites. Il permet d’effectuer le diagnostic de la présence des termites dans votre local commercial. À cela, s’ajoute la loi Carrez, utilisée pour mesurer la superficie de votre local avec l’utilisation d’un télémètre. Cette opération aide à éviter certaines erreurs et à estimer votre bien à un prix exact.