Que signifie la mention « bien non soumis au DPE » ?

La réglementation de l’immobilier devient de plus en plus une évidence. Dans la foulée de normes qui s’élaborent nait celle du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une norme qui s’applique à tous les biens immobiliers mis en vente ou en location. Certains biens portent la mention et d’autres par contre n’en portent pas. Nous nous pencherons sur ces derniers dans cet article.

DPE, que doit-on retenir ?

Le diagnostic de performance énergétique, DPE est le baromètre qui permet d’évaluer la consommation énergétique et les émissions en gaz à effet de serre de certains biens immobiliers. Il s’applique aux biens mis en vente et également ceux mis en location.

À l’issue du bilan du diagnostiqueur certifié, on aboutit à deux résultats. Soit l’immeuble est énergivore ou économe d’énergie, soit il émet assez de gaz à effet de serre. Ce sont là des critères assez déterminants dans l’acquisition ou la location d’un immeuble. D'ailleurs, la consommation des immeubles en énergie se ressent sur les factures mensuelles.

Le DPE devient dès lors le premier diagnostic qu’effectuent les futurs acquéreurs et locataires des biens immobiliers. Aussi, les biens disposent d’une étiquette énergie où sont inscrits ces rapports. Les futurs locataires et acquéreurs y ont accès dans les annonces immobilières ou dans les documents. Cette information s’avère indispensable pour tous les biens mis en vente ou en location.

Par ailleurs, certains n’en disposent pas à cause de leurs natures et caractéristiques. Ils portent alors l’inscription : non soumis au DPE ou DPE non applicable.

Quels sont les biens non soumis au DPE ?

Tous les biens ne peuvent pas répondre aux exigences du DPE à cause de certains critères propres à ces biens ou à d’autres critères prévus par la loi. Aussi, les DPE peuvent varier en fonction du bien. Le DPE d’une maison diffère par exemple du DPE d’un local de service.

Ainsi, le diagnostic de performance énergétique n’est applicable qu’aux bâtiments clos et couverts. Cela ne concerne point les terrains. Toutefois, certaines exceptions sont prévues dans le rang des bâtiments par l’article R.134-1 du Code de la construction de l’habitation. Nous avons selon les dispositions de cet article :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ; 
• Les bâtiments ou une partie de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation ; 
• Les bâtiments servant de lieux de culte ;
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire ; 
• Les bâtiments ou une partie de bâtiment non chauffés ou chauffés avec une cheminée à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement ;
• Les bâtiments ou une partie de bâtiment résidentiels qui sont destinés à être utilisés en cumulé moins de quatre mois par an…

De même, les mobil-homes ne sont guère considérés comme des habitations par l’article du Code de la construction de l’habitation cité ci-dessus, ils ne sont aucunement soumis au diagnostic de performance énergétique. Ainsi, pour ces cas de figure, nul besoin de faire appel à un diagnostiqueur certifié. 

Cependant, la dispense de DPE n’est pas définitive. Un bien avec l’inscription non soumis au DPE ou DPE non applicable peut le devenir. Il est alors indispensable pour tout acquéreur ou propriétaire de bien s’informer afin d’éviter quelques soucis liés à l’absence du DPE.

Les sanctions liées à l’absence du DPE

Hormis les cas cités où le DPE n’est pas appliqué, il s’applique obligatoire à tous les logements et locaux utilisés à des fins commerciales. Il doit être fourni aux futurs locataires ou acquéreurs avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le dossier de diagnostic technique. Au cas où rien de cela n’a été fait, des sanctions sont donc appliquées.

Les sanctions appliquées au vendeur

Au cas où le vendeur du bien immobilier fait preuve de mauvaise foi en maquant de fournir le DPE ou en mettant à son sujet, il peut être ester en justice par l’acquéreur. Ce dernier peut demander l’annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêt par le vendeur. Il risque une sanction de 300 000 euros d’amende et de deux ans de prison.

L’acquéreur peut aussi dénoncer le vendeur au service des fraudes et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les sanctions appliquées au propriétaire

Le propriétaire encourt les mêmes peines que le vendeur au cas où il mentirait à propos du DPE. Mais à la seule différence ici qu’en lieu et place d’amende et dommages et intérêt, le locataire exige l’annulation du contrat de bail ou la diminution du prix du loyer.

Les sanctions appliquées au notaire

La responsabilité du notaire est engagée lorsque, ayant connaissance des fausses informations au sujet du DPE pouvant induire l’acquéreur en erreur, il garde le silence. Ou s’il valide la vente d’un bien dont le DPE a été dissimulé.

Les sanctions qu’il encourt à cet effet sont semblables à celles du vendeur. Mais lui sera traité avec la dernière rigueur à cause de son statut d’homme de la loi.

Différence entre bien non soumis au DPE et DPE vierge

À l’opposé du DPE non applicable qui concerne les biens exempts du diagnostic de performance énergétique, le DPE vierge concerne les biens soumis à l’obligation de ce dernier. Il est déjà réglementé par le nouveau DPE 2022.

La mention DPE vierge signifie que le bien ne permet pas la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Cela est dû à certains critères comme l’absence des données de consommations réelles et l’ancienneté du bien.

La mention DPE vierge est en effet le fruit d’une impossibilité technique de réaliser le DPE tandis que la mention non soumise en dispense le propriétaire. Ainsi, le contenu du DPE vierge n’est pas renseigné au niveau des étiquettes climats et énergie. D’ailleurs, le nouveau DPE 2022 interdit les DPE vierges. Cela implique que le diagnostiqueur ne fera plus recours à la méthode « sur facture », mais doit procéder à un calcul conventionnel.