Document d'arpentage : définition et obligations

05 janvier 2023 à 19:51   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Document d'arpentage : définition et obligations

Pour apporter la preuve d’une parcelle, il faut certains documents. De la même manière, lorsqu’une division, une réunion ou des modifications de limites ont été effectuées au sein d'une parcelle cadastrale, il faut un papier nommé document d'arpentage. Encore appelé (DMPC) Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, il est très souvent effectué par un géomètre-expert. Il s’agit là d’un obligatoire quand il est question d'un changement d’un terrain inscrit par un notaire. Le document d’arpentage, qu'est-ce que c'est ? Est-il obligatoire ? Comment se présente un document d’arpentage ? Rejoignez-nous dans cet article pour obtenir des réponses précises et claires à ces questions.

Le document d'arpentage : de quoi s’agit-il ?

Le papier d’arpentage est cet ensemble de papier servant de preuve. L'extrait de plan cadastral servira de preuve de la ou des nouveaux terrains cadastrales conçus dans la zone En effet, il contient les données importantes pour la ou les parcelles. Il s’agit essentiellement :

  • Des nouvelles dimensions, c'est-à-dire contenance cadastrale ou surface fiscale ;
  • Du chiffre des parcelles ;
  • Des situations ou positions des terrains par rapport à celles voisines. 

En plus du protocole de changement du parcellaire cadastral numéro 6463-N-SD, celui-ci inclut également un extrait du plan cadastral, notez que le document d'arpentage peut être numérique ou sous forme papier.

À quel moment le document d’arpentage est-il exigé ?

Le papier d’arpentage est obligatoire durant certains évènements sauf cas particulier. 

Quelles modifications peuvent affecter la position des limites présentes sur le passage du plan cadastral ?

Généralement, ce papier est nécessaire au moment :

  • D’un enregistrement récent de mouvement du terrain (acte notarié ou judiciaire);
  • D’une mise en place d'un arpentage ou de bornage ;
  • D’une réalisation de formalités nécessaires a la limitation d’une nouvelle propriété. On parlera principalement de répartition des parcelles cadastrales, réunification, rectification ou encore lotissement.

La réalisation de l'écriture de tout acte soumis à publicité foncière 

En ce qui concerne la rédaction de tout acte, il faut savoir qu’il est important de fournir au notaire un document d’arpentage. 

On se retrouve face à ces cas quand, par exemple, la réalisation d’un transfert de propriété se fait après une division de propriété. C’est pareil lorsqu’on se retrouve face à une succession ou encore en présence de la création d’un lotissement.

L’étape de la validité du document d’arpentage

Tout d’abord, il faut retenir que c'est un papier qui reproduit le plan cadastral. Cette reproduction est faite pour permettre le report fidèle des nouvelles règles de parcelles. De ce fait, il offre la possibilité de réaliser une mise à jour dudit cadastre. Toutefois, afin être opposable et valide de manière juridique, il a l'obligation d’être le fruit du travail professionnel d'un géomètre-expert au moyen d’un croquis foncier.

Ce dernier communique le document à la direction du cadastre, spécifiquement la Direction Générale des Finances Publics (DGFiP). C’est cette communication qui permet de le mettre à jour. Par ailleurs, il faut savoir que le document d’arpentage donne accès à l’identification des nouvelles parcelles.

En dehors des géomètres-experts, le propriétaire a la possibilité de faire réaliser un document d’arpentage. Il est responsable de régler les frais et a le choix de sélectionner le professionnel de son choix parmi ceux qui sont originaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État parti à l'accord sur l'espace économique européen. Il n’y a qu’eux qui soient aptes à concevoir un tel papier. De plus, ces experts doivent au préalable avoir déposé la déclaration de libre prestation de services. Celle-ci doit être soumise auprès du conseil supérieur des géomètres-experts. 

D’autres personnes susceptibles d’être agréées peuvent également réaliser le document. On a principalement les géomètres-experts retraités qu’on retrouve au tableau de l’ordre au moment de leur mise à la retraite. De plus, cela peut être les agents retraités de la DGFiP et d’autres professionnels qui remplissent certaines conditions définies. 

Quels sont les cas où le document d’arpentage n’est pas une nécessité ?

Bien entendu, on peut se retrouver face à des cas où vous n’avez pas l’obligation de produire cette règle. Au nombre de ceux-ci on retrouve la publicité de droits qui n’affectent pas la formation de parcelles. De manière plus concise, ce document ne s’avère pas être obligatoire lorsque vous faites face à de la publicité des droits réels. Il ne l’est donc pas dans le cas des privilèges, des hypothèques ou certaines servitudes. Il faut garder à l’esprit que le droit de propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie n’en font pas partie.

Par ailleurs, l’établissement d’un tel document n’est pas nécessaire pour les fractions de parcelles grevées de privilèges ou d’hypothèques. Il en est de même pour les parties de parcelles grevées d’une servitude. En effet, ces cas  ne font pas office d’une identification particulière. Vous n’aurez donc besoin que de la référence aux parcelles en cas d’inscription au fichier immobilier. 

Peut-on accéder au document d’arpentage d’une parcelle en ligne ?

Consulter le papier d’arpentage ou DMPC en ligne est une tâche tout à fait possible. Mais pour le faire, vous devez connaitre sa référence. Dès que vous avez la référence, rendez-vous sur Géofoncier. Une fois là, renseignez la référence et vous accédez directement à la parcelle cadastrale. 

Dans le cas où vous ne connaissez pas la référence, vous pouvez tout de même y accéder en ligne. Pour le faire, cliquez sur une parcelle cadastrale dans l’outil cartographique. Cela vous permet d’accéder sur sa fiche au DMPC en relation. Vous obtiendrez également le nom de l'expert géomètre compétent, la date d'enregistrement et l'historique associé au domaine

La nature des documents d’arpentage

Ils peuvent se présenter sous deux formes. Vous pouvez en voir sous forme d’un procès-verbal de délimitation ou sous forme d’une esquisse. 

La forme de procès-verbal de délimitation

Le procès-verbal de démarcation est un plan récurant aux dimensions modifiées à un niveau au moins égal à celle du cadre cadastral. Ce procès présente les références fondamentales du plan cadastral. Il est également lié à des composants stables du terrain.

Cette forme est exigée dans plusieurs cas. Lorsque le schéma cadastral a été refait ou que le cadastre a été mis à jour, ou encore que la partie modifiée a été arpentée ou bornée, la forme décrite est exigée.

Pour finir, il est aussi ordonné lorsque la démarcation découle d’un arpentage ou bien d’un bornage ayant fait la cause d’un plan régulier. Et peu importe la méthode de rénovation du cadastre. 

La forme d’esquisse

L’esquisse est un dessin ou croquis qui indique le mode de division d’une surface cadastrale ainsi que la position des nouvelles barrières d’une manière assez exacte. Cela permet en effet l'actualisation du plan cadastral et le calcul graphique des contenances.

Alors, vous pourrez produire une esquisse dans les cas où le procès-verbal de délimitation n’est pas exigé. Par ailleurs, dans certains cas particuliers, une esquisse provisoire peut être affichée en remplacement du procès-verbal de délimitation pour le document d'arpentage