Faut-il un permis de construire pour un garage de 40m2 ?

24 décembre 2022 à 19:22   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Faut-il un permis de construire pour un garage de 40m2 ?

La construction d’un garage est une initiative qui nécessite de remplir certaines obligations légales de demande d’autorisations et de déclarations y afférentes. S’il existe des cas où l’emprise au sol permet de construire sans permis, d’autres surfaces exigent un permis, une déclaration préalable des travaux et autres exigences. C’est pourquoi, il est important de connaître toutes les dispositions légales afin que votre construction soit en accord avec celles-ci.

Dans quels cas peut-on construire un garage sans permis ?

Les garages sont aménagés pour mettre à l'abri les véhicules ou disposer d’un espace supplémentaire pour entreposer des vélos, des outils et matériels de jardinage. Souvent reconnue comme une construction à part entière, un garage nécessite généralement l’obtention d’un permis de construire avant d’être bâti. Mais, il existe des cas où le permis n’est pas une obligation.

En fonction de l’emprise au sol

En général, la surface de l’emprise au sol du terrain est l’élément qui va définir quelles seront les formalités obligatoires à remplir pour la construction d’un garage. Si vous allez construire un garage dont la surface au sol est inférieure à 20 m², alors, le permis de construire ne sera pas nécessaire dans ce cas-là. Cela est tout à fait faisable, puisque la surface la plus petite pour un garage est de 2,5 m x 5m. Néanmoins, dans certaines zones dotées d’un plan local d’Urbanisme (PLU), il est possible de construire votre garage sur 40 m² de surface de plancher sans permis.

Cas où le garage n’est pas considéré comme une construction

Une autre alternative pour pouvoir construire son garage sans permis est de l’aménager de telle sorte que celui-ci ne soit pas considéré comme une construction. Pour cela, il vous faudra vous tourner vers un garage démontable. En effet, lorsque vous aménagez un garage démontable, celui-ci n’est pas réellement reconnu comme une construction à part entière. Dans cette logique, il ne vous sera pas exigé de fournir une autorisation de bâtir.

Quand est-ce que le permis de construire devient obligatoire pour un garage ?

De manière globale, il existe deux cas dans lesquels le permis de construire est obligatoire pour la construction d’un garage :

  • Pour une division sans plan local d’urbanisme :le permis est obligatoire lorsque l’emprise au sol est supérieure à 20 m².
  • Pour un lieu disposant d’un plan local d’urbanisme : le permis est obligatoire lorsque l’emprise au sol est supérieure à 40 m².

À noter qu’en fonction des zones avec PLU, vous pourriez être obligés de fournir un permis de construire pour un garage de 20 m² d’emprise au sol, si la surface totale du bâti est supérieure à 170 m². Il serait judicieux, dans tous les cas, de vous rapprocher de votre mairie pour vous assurer que votre projet est en accord avec le code de l’urbanisme.

Doit-on faire une déclaration préalable des travaux avant de construire son garage ?

La déclaration préalable des travaux constitue un document important à déposer auprès de votre mairie. Il est étudié par le service de l’urbanisme afin de déterminer dans quelles mesures votre projet de construction est conforme aux règlementations en vigueur du code de l’Urbanisme. Comme souligné plus haut, le permis n’est pas obligatoire pour construire un garage sur une surface d’emprise au sol inférieure à 20 m², dans une zone sans plan d’Urbanisme. Toutefois, il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable des travaux pour la construction de votre garage.

Concernant les zones avec plan local d’urbanisme, les règlementations sont différentes en fonction de la zone en question. Ainsi, pour certaines disposant d’un PLU, la déclaration préalable des travaux est nécessaire pour une surface au sol de 40 m² au plus. Au-delà, un permis de construire est requis. Il est également important de savoir que la déclaration préalable est également obligatoire si vous envisagez transformer un bâtiment déjà existant en garage.

Cas précis des exceptions liées au permis pour la construction d’un garage

Les règles d'urbanisme pour la construction d'un garage s'appliquent aux cas généraux. Naturellement, il existe des exceptions en fonction des cas de figure qui peuvent apparaître. Vous pourrez opter pour la construction d'un garage attenant ou indépendant à votre maison. Il faut savoir que certaines réglementations prennent en forme en fonction de ces différents cas.

Permis de construire pour un garage attenant

Lorsque vous choisissez de construire un garage qui sera accolé à votre habitat, les cas généraux peuvent être les suivants :

  • Pour une surface est de moins de 20 m² : déclaration préalable des travaux
  • Pour une surface de plus de 20 m² : obligation de permis
  • Lorsque votre commune est soumise à un plan local d'urbanisme, les cas d'exception sont les suivants :
  • Pour une surface de moins de 40 m² : déclaration des travaux
  • Pour une surface de plus de 40 m² : permis obligatoire
  • Pour une surface de plus de 20 m² et une surface totale de la construction supérieure à 170 m² : obligation de fournir un permis.

 Il est donc clair que les cas diffèrent en fonction du PLU.

Permis de construire pour des garages indépendants

Les règles d'exception pour la construction d'un garage non attenant sont plus simples : 

Dans les zones sans PLU :

  • Pour une surface de 5 m² ou moins : aucune déclaration des travaux ni permis
  • Pour surface comprise entre 5 et 20 m² : déclaration préalable des travaux
  • Pour une surface de plus de 20 m² : permis de construire

Lorsque la zone de construction n'est pas soumise à un PLU :

  • Pour une surface de 20 m² ou moins : déclaration des travaux
  • Pour une surface plus de 20 m² : permis de construire.

Il existe également des exceptions qui s'appliquent pour des garages ouverts ou fermés ainsi que pour les Garages de forme ronde. 

Quelles démarches pour demander un permis de construire pour un garage ?

Afin de déposer sa demande de permis pour la construction d’un garage, plusieurs procédures sont à réaliser. Pour ne pas vous perdre dans celles-ci, il vous est conseillé de les effectuer dans l’ordre requis. Vous pouvez avoir recours à un architecte au besoin, mais son intervention n’est obligatoire que si la surface du terrain est d’au moins 150 m². 

Respecter le plan local d'urbanisme

Si vous envisagez de démarcher pour obtenir un permis en vue de la construction de votre garage, vous devrez préalablement prendre des renseignements chez votre mairie afin de vous informer sur les réglementations d'urbanisme en vigueur. Cela vous permettra de ne pas tomber en désaccord avec celle-ci dans vos procédures. Par exemple, il ne servirait à rien de démarcher pour un permis dans le but de construire votre garage en bois lorsque les constructions en bois ne sont pas autorisées par votre mairie.

Quel prix et quels délais pour obtenir un permis de construire pour son garage ?

La procédure de demande de permis pour la construction d'un garage est généralement gratuite. Toutefois, certaines mairies vous feront payer quelques centaines d'euros pour retirer le CERFA de permis. En dehors de cette dépense, tout ce que vous aurez à payer seront les frais de l'architecte si vous en prenez un. Les délais d'obtention du permis de construire pour un garage est habituellement compris entre 2 et 3 mois suivant la date de dépôt du dossier. Au bout de cette période, il vous sera notifié de l'acceptation ou le refus du permis de construire.