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Pour l’achat d’une maison, il est important de prendre certaines dispositions. Celles-ci doivent normalement permettre de réaliser la transaction dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause. Cela dit, la location-vente peut se présenter comme une solution utile à plus d’un titre. Plus de détails ici ! 

Fonctionnement de la location-vente

Grâce à la location-accession, le potentiel acheteur peut profiter du bien à acheter avant la signature de l’accord de cession. Il faudra pour cela, payer une redevance au lieu de l’intégralité du prix de cession. Tant que vous continuez à profiter du logement, vous paierez au propriétaire, une redevance. 

Celle-ci peut se présenter comme un loyer ou une épargne. Dans tous les cas, lorsque le cumul de ces montants atteint le prix de cession, le locataire devient propriétaire du bien en question. Pour conclure un accord de location-vente en toute légalité, il est important de prévoir un contrat. 

Ce document doit renseigner entre autres, sur la date d’entrée du locataire dans le logement, la durée de la location et l’état des lieux. Le temps d’occupation de l’habitation avant la finalisation de l’accord de cession est dit : période de jouissance. 

La location-accession est une solution d’achat qui s’adapte parfaitement aux investisseurs immobiliers qui ont un petit budget. Mieux, vous n’avez pas besoin de prévoir un apport personnel pour garantir la signature du contrat. Dans le meilleur des cas, vous n’aurez qu’à payer 5 % du prix de vente du logement en guise de réservation. 

Comment se passe la location-vente ?

La première phase de la location-accession, c’est celle de la signature d’un contrat entre le vendeur et le futur propriétaire. Cette étape est conclue moyennant un paiement de redevance par le locataire. Cela inclut une indemnité d’occupation et une part sur le prix d’achat du logement. Il importe de signifier que la période de location dans le cadre d’un tel contrat ne peut pas excéder 4 ans. 

La deuxième phase de la location-accession survient à l’échéance du contrat établi entre les deux parties. Ici, deux cas de figure se présentent généralement. Le locataire-accédant peut informer le vendeur de sa volonté de lever l’option d’achat. Cela lui permettra de devenir propriétaire. 

Bien entendu, il devra payer la différence entre le montant prévu par le vendeur pour la cession de l’appartement et la part acquisitive payée au début du contrat. Il y aura alors la signature d’un acte définitif de cession en présence d’un notaire. Ce document confère au locataire, tous droits de propriété sur le logement.

Le deuxième cas de figure, c’est que le locataire peut ne pas acquérir le logement. Dans ce cas, celui-ci restera en location dans l’appartement. Il signera alors avec le bailleur, un contrat de location. Il devra s’en tenir aux termes de cet accord. Autrement, le locataire peut demander à rompre son engagement vis-à-vis du vendeur et quitter le logement. 

Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une location-vente ?

La location-accession est une forme de cession qui peut s’appliquer à n’importe quel type de bien immobilier. Qu’il s’agisse donc d’un logement ou d’un magasin/bureau, d’un appartement, d’un studio ou d’une maison, la location-accession est une option envisageable. 

C’est la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 qui précise la liste des biens immobiliers qui peuvent faire objet d’une location-accession. En cela, que l’immeuble soit en construction ou non, ce mode de cession est valable. Toutefois, il faudrait que le bien immobilier en question serve de résidence principale s’il s’agit d’un appartement.

Aussi, selon la nature du bien immobilier, le contrat peut différer. Ainsi, dans le cadre de la location-accession d’une maison, il faudra tenir compte de la loi du 6 juillet 1989. Les exigences prévues dans cette législation obligent le bailleur à assumer les mêmes responsabilités que dans le cas d’une location classique. 

Ainsi, le bailleur ne peut plus accéder librement au logement jusqu’à la fin de validité du contrat de location-accession. L’usage est réservé au locataire. Dans le même temps, le vendeur est ici le garant du paiement de toutes les charges s’il s’agit d’une copropriété.

En ce qui concerne le locataire-accédant, il est tenu d’entretenir convenablement le logement tant que l’option de location-vente n’est pas levée. Au nombre des obligations, il doit aussi prendre en charge les travaux de réparations de petite envergure, l’entretien de la chaudière ou du jardin par exemple. 

Toutefois, pour les grosses réparations, c’est la responsabilité du bailleur qui est engagée même pendant que le contrat de location-vente est en cours de validité. Le passage du locataire au statut de propriétaire après l’accord de location-vente lui confère également une responsabilité fiscale. 

Il sera alors responsable du paiement des taxes foncières. Il importe toutefois de signifier que pendant que le contrat de location-vente est en cours, le locataire devra se charger de payer les charges qui lui incombent pour la jouissance du bien immobilier. 

En cas de manquement à cette exigence, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, le locataire devra payer une indemnité de 2 % du prix de cession. 

Quels sont les avantages de la location-vente ?

Le premier avantage de la location-vente, c’est la possibilité qu’elle offre aux potentiels investisseurs immobiliers d’acquérir un bien immobilier même sans avoir des fonds disponibles immédiatement. 

Il y a aussi au nombre des avantages, la TVA réduite à 5,5 % pour le prix de la transaction. C’est d’ailleurs le cas pour la majorité des transactions immobilières. En clair, choisir cette option de cession permet de profiter d’une baisse des taxes et donc de faire de bonnes économies. 

À cet avantage, il faut aussi ajouter l’exonération de la taxe foncière pour le locataire. Cette exonération reste valable sur 15 ans tant qu’il est le propriétaire du logement. Le futur propriétaire bénéficie également d’une réduction de 1 % sur le prix de la cession chaque année de la location-vente.

En dépit de tous les avantages de l’opération, il faut aussi noter qu’il y a des exigences auxquelles il faudra se conformer. Cela étant, pour une location-vente, il faut signer deux types de contrats. Le premier est le contrat de location-accession et le second est le bail de cession. À chacune de ces deux étapes, l’intervention d’un notaire est indispensable.