Permis de construire refusé 2 fois : que faire ?

La mise en œuvre de certains projets immobiliers notamment de construction, de reconstruction ou de rénovation nécessite que vous ayez un permis de construire. Pour une raison ou une autre, il est possible que le permis de construire vous soit refusé. Ce que vous devez alors faire, c’est de revoir le dossier et de refaire la demande d’urbanisme. Si vous faites encore face à un refus du permis de construire, vous devez donc chercher d’autres voies et moyens pour résoudre ce problème. Dans la suite, nous vous parlons des différents recours en cas de renvoi de permis de construire 2 fois.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui prouve que vous disposez d’une autorisation d’urbanisme. Ce document est délivré par le maire de la commune dans laquelle vous voulez effectuer les travaux et concerne la réalisation d’une construction ou sa modification. Lorsque vous disposez d’un permis de construire, vous êtes en conformité avec le Code de l’urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le permis de construire est aussi un document qui permet de s’assurer que la construction respecte les normes d’accessibilité, de sécurité, de consommation d’énergie et de salubrité. Il est obligatoire dans certains cas :

• La construction d’une maison individuelle
• L’agrandissement d’une construction avec plus de 20 m2 de plancher
• Un changement de direction qui conduit à une modification de la structure porteuse ou de la façade
• La surface du plancher est supérieure à 150 m2
• Les travaux sont en rapport avec une restauration
• La construction d’une piscine disposant d’un bassin avec une superficie d’au moins 100 m2.

Dans d’autres cas, vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire. Il vous faudra toutefois faire une déclaration préalable auprès de la mairie avant de commencer votre projet immobilier.

Refus de permis de construire : ce que vous devez savoir

Vous devez savoir que la gestion de la délivrance du permis de construire incombe à chaque maire. Ainsi, la mairie d’une commune peut être plus tolérante par rapport à un dossier incomplet que celle d’une autre. 

Au niveau de certaines municipalités, une liste des pièces qui manquent est réalisée et vous est envoyée pendant le délai d’instruction. Chez d’autres municipalités, un refus de permis de construire vous est directement envoyé en cas de pièces manquantes.

Quoi qu’il en soit, le refus de permis de construire doit vous être envoyé par voie électronique ou par courrier. Vous devez aussi trouver le motif du refus ainsi que son explication dans le courrier. Parmi les différentes raisons qui peuvent entrainer le refus d’un permis de construire, on peut citer :

• Les pièces manquantes
• La non-conformité des plans
• Un terrain se trouvant dans une zone non constructible
• Le non-respect d’une règle en rapport avec l’urbanisation
• Un projet qui ne cadre pas avec l’environnement.
• Etc.

Quels sont les recours en cas de permis refusé 2 fois ?

Trois solutions s’offrent à vous lorsque vous essuyez un refus pour votre demande de permis de construire.

La solution amiable

Lorsque votre demande de permis de construire est refusée, vous pouvez d’abord passer par la solution amiable. Il s’agit de vous rendre au niveau de la mairie de votre commune afin de discuter avec les autorités compétentes. Vous pouvez aussi penser à modifier votre projet en considérant les motifs qui vous ont été envoyés pour motiver l'ajournement.

En vous rendant à la mairie, vous pourrez voir le service d’urbanisme pour avoir plus d’explications sur ce qu’il vous faut faire pour avoir le permis de construire. La solution amiable n’a rien de formel et permet de montrer aux autorités que vous pensez à améliorer votre dossier.

Pour l’étude de votre dossier, il est important de prendre en considération le plan local d’urbanisme de la commune et de bien l’étudier. Il vous faudra également réaliser de bons plans et insister sur l’insertion graphique 3D afin d’avoir un excellent rendu.

Le recours gracieux

Si le recours amiable ne fonctionne pas, vous pouvez passer à la solution gracieuse. Ce recours consiste à écrire une lettre adressée au maire pour que votre dossier soit réétudié. Le délai pour effectuer le recours gracieux est de deux mois après le refus de votre permis de construire. La lettre à rédiger doit être une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut noter que vous devez être sûr que votre projet est en règle avec les lois d’urbanisme avant de choisir cette solution. Dans votre dossier, vous devez mettre des preuves qui montrent que la décision de la mairie est infondée. Si la raison du refus du permis de construire concerne la mauvaise intégration du projet de construction ou de rénovation dans l’environnement, il peut vous être difficile d’avoir gain de cause.

Le recours au contentieux

La dernière solution pour contrer un refus de permis de construire est de passer par le recours contentieux. Dans ce cas, il s’agit d’une solution qui vous amène à vous tourner vers un tribunal administratif. Le rôle de ce tribunal sera d’effectuer un examen de votre dossier en considérant les règles d’urbanisme dans votre commune.

Vous disposez d’un délai de 2 mois après le refus du permis de construire pour effectuer un recours contentieux. Vous avez également la possibilité d’effectuer ce recours dans un délai de 2 mois après que le recours gracieux n’ait pas marché.

Il faut toutefois noter que la procédure judiciaire peut prendre du temps. En plus, vous aurez besoin d’un avocat, ce qui engendrera des frais. C’est d’ailleurs pour cette raison que le recours contentieux vient en dernière position.

Le permis de construire est un document obligatoire dans certains cas. Si vous êtes dans une position où vous avez besoin de cette autorisation, vous ne devez en aucun cas prendre le risque de construire sans cela. Si la mairie remarque que vous avez effectué une infraction, vous pourrez subir de lourdes sanctions.

L’idéal est de vous faire accompagner dans vos différents projets immobiliers, notamment dans la demande d’un permis de construire. Vous pouvez vous faire aider par une agence immobilière ou par des spécialistes du domaine de l’immobilier pour obtenir votre permis de construire.